En octobre prochain la commercialisation des contrats PERP et Madelin s'arrêtera. Par ailleurs, un avantage fiscal spécifique incite les épargnants à troquer leur assurance-vie contre un PER. Ces transferts sont-ils toujours gagnants ? Nos éléments de réponse.
Par Laurence Delain
Jusqu'au 1er janvier 2023, les épargnants qui sont à plus de 5 ans de l'âge légal du départ à la retraite et détiennent un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent le transformer en PER en profitant d'un abattement de 9.200 euros (ou 18.400 euros pour un couple) sur les gains du contrat. L'opération est fiscalement d'autant plus tentante que les sommes ainsi réinjectées dans un PER individuel seront, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable.
« Nos calculs démontrent que sur dix ans, quelle que soit la tranche marginale d'imposition à l'entrée et à la sortie, l'effet de levier fiscal sur la rentabilité globale de l'investissement joue pratiquement toujours en faveur du PER si on compare avec un placement en assurance-vie », affirme Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé d'Eres. Un tel transfert suppose toutefois de renoncer aux atouts propres à l'assurance-vie. Or ceux-ci restent incomparables dans la mesure où ils sont cumulatifs.
Pour rappel, l'assurance-vie est récupérable à tout moment moyennant un coût fiscal limité voire nul après huit ans de détention (taxe limitée à 7,5 % tant que le contrat n'excède pas 150.000 euros et applicable après abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros). On peut également opter au choix pour une sortie en rente faiblement imposée (taxation sur une assiette dégressive de 70 % à 30 % selon l'âge du rentier).
Enfin, sur le plan de la succession, le contrat demeure hors actif successoral et peut être transmis au(x) bénéficiaire(s) de son choix en franchise de droits jusqu'à 152.500 euros (taxe forfaitaire de 20 % ensuite jusqu'à 700.000 euros, puis de 31,25 %) pour les primes versées avant 70 ans (au-delà, l'abattement est réduit à 30.500 euros et le capital transmis est, hors intérêts, soumis au barème successoral classique).
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La question de la transformation en PER des contrats PERP et Madelin existants fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020 (ils pourront toujours être alimentés par de nouveaux versements) exige, elle aussi, réflexion. Certes les épargnants ont a priori tout à gagner à basculer sur un PER plus souple, dénouable au choix en rente ou capital. Mais, le diable se cachant dans les détails, il faut prendre sa décision à l'aune d'autres arguments.
Tout d'abord, le nouveau plan doit être concurrentiel tant en termes d'offre financière que de coûts (frais sur prime, de gestion, etc.) et les pénalités éventuelles de transfert (jusqu'à 5 % pour un PERP de moins de 10 ans), négociées. Ensuite, comme le recommande Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'épargne, mieux vaut « éplucher les conditions de son 'vieux' contrat car certains Madelin offrent encore des garanties de taux ou de tables de mortalité fort appréciables ». Autre point un peu technique, « les frais de gestion sur UC sont aujourd'hui rétrocédés au PERP, lequel bénéficie d'une gestion cantonnée. Ce ne sera plus le cas avec le PER puisque l'on passe à un canton retraite global par assureur, ce qui permettra une ventilation de la répartition des bénéfices générés par la gestion des PER », explique Guillaume Prache, président de la Faider*.
Quant au régime fiscal avantageux qui prévaut aujourd'hui sur la quote-part des 20 % de PERP dénouable en capital (taxe forfaitaire de 7,5 % après abattement de 10 %), il disparaît avec le PER. « Le contribuable qui souhaite acquérir sa résidence principale au moment de son départ à la retraite a tout intérêt à conserver son PERP, récupérable dans ce cas sous forme de capital », conseille Marion Capèle, directrice du pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.
* Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite
Laurence Delain
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