Actualités Placements
EVENEMENTS
Comparateur de livrets
Actualités Immobilier
Actualités Bourse
CONSEILS
AGENDA
Comparateur de courtiers
Actualités Impôts & Droits
Actualités Finances privées
Le Revenu TV
Pédagogie
Rendement 2013 du fond en euros
Trophée d'Or du Revenu Trophée d’Or du Revenu
Trophée d'Argent du Revenu Trophée d’Argent du Revenu
Trophée de Bronze du Revenu Trophée de Bronze du Revenu
Abonnés, accédez à vos publications numériques

Par
Publié le 29/12/2021 à 07:11 – Mis à jour le 29/12/2021 à 07:11
Faute de déclarer à l’administration fiscale les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dont ils sont titulaires, les contribuables français s’exposent à l’application d’une amende mais également, à défaut de justifications précises quant à l’origine des avoirs, au paiement des droits de mutation à titre gratuit.
Publié le 18/08/2021
Placements à l’étranger : les tracasseries du nouvel article 344 de l’annexe 3 du CGI
Publié le 04/09/2021
Placements : alimentez vos plans à fiscalité privilégiée
Publié le 06/07/2021
Assurance vie : comment optimiser frais et impôts sur vos retraits
Retour sur les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger et les sanctions susceptibles d’être appliquées par l’administration fiscale en cas de manquement déclaratif.
À l’occasion de leur déclaration annuelle de revenus, les contribuables résidant fiscalement en France sont tenus de déclarer leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Il en va de même pour les contrats de capitalisation et les placements de même nature, notamment pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Pour ces contrats, doivent notamment être mentionnés les références des contrats concernés, leur date d’effet et leur durée, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée par la déclaration et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Chaque contrat doit faire l’objet d’une déclaration distincte établie selon le formulaire qui, en 2021, porte le n° 3916 et le n° 3916 bis. Cette déclaration distincte est intégrée dans l’outil de déclaration en ligne des revenus qui, en 2021, comportait une case 8TT à cocher à cet effet.
Si le contribuable omet de déclarer un contrat d’assurance-vie étranger, il est alors passible d’une amende forfaitaire de 1.500 euros par contrat non déclaré. Cette amende est portée à 10.000 euros lorsque le contrat concerné est souscrit auprès d’un établissement établi dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

En cas de rectification notifiée à raison de sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger et non déclaré par le contribuable, une majoration de 80 % des suppléments d’impôt sur le revenu dus est appliquée. Dans ce cas, le montant de cette majoration se substitue à l’amende forfaitaire, mais sans pouvoir être inférieur à cette amende forfaitaire (i.e., 1.500 euros ou 10.000 euros).
Ces amendes et majoration sont issues des modifications législatives adoptées à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée en 2016 contre l’amende qui était historiquement fixée à 5% des actifs.
La législation prévoit que si le contribuable vient à manquer au moins une fois au cours des dix années précédentes aux obligations déclaratives rappelés ci-avant, alors l’administration peut lui demander de justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.
Le contribuable dispose alors d’un délai de soixante jours pour apporter les justifications sollicitées, complété le cas échéant d’un nouveau délai de trente jours.
Le défaut de réponse au terme de ce dernier délai permet à l’administration fiscale de présumer, jusqu’à preuve du contraire, que le patrimoine a été reçu à titre gratuit par le contribuable.
L’administration est alors fondée à soumettre aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux le plus élevé applicable aux transmissions entre personnes sans lien de parenté) la valeur la plus élevée connue de l’administration du patrimoine figurant sur le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant la demande de justification, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été prouvés.
La question de la constitutionnalité des dispositions prévoyant cette taxation a récemment été soumise au Conseil constitutionnel. Les contribuables soutenaient que ces dispositions méconnaissaient notamment le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques compte tenu de la difficulté d’apporter, pour les actifs détenus de longue date en particulier, les preuves demandées qui constituent, en pratique, une demande particulièrement exigeante.
Cet argumentaire n’a néanmoins pas convaincu le Conseil constitutionnel qui a jugé les dispositions en cause conformes à la Constitution aux motifs que cette procédure est l’un des outils dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et que s’agissant d’une présomption simple, le contribuable a les moyens d’échapper à la taxation en apportant les preuves sur l’origine des actifs.
Plus que jamais, la prudence s’impose donc aux contribuables qui devront s’assurer, à l’occasion de leur prochaine déclaration de revenus, de déclarer l’ensemble des comptes et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements étrangers sous peine de s’exposer, en particulier, à une taxation égale à 60% de leur patrimoine non déclaré (taux pour les droits de mutation s’agissant des transmissions à titre gratuit entre personnes sans lien particulier).
Se connecter
Assurance vie en euros : vers un retour à meilleure fortune

Par
Fonds en euros : le pactole des assureurs pour doper les rendements 2022

Par
Assurance vie : incontournable à tous les âges

Par
L’État, le propriétaire et le squatteur

Par
Pourquoi le marché immobilier marque-t-il le pas ?

Par
Débloquez une partie de votre épargne salariale sans surcoût fiscal d’ici le 31 décembre 2022 !

Par
Placements plaisir : investir dans la montre de Kylian Mbappé et Didier Deschamps
Kevin Thozet : «la trajectoire des taux d’intérêt est désormais plus prévisible»
Michel Escalera : «nous investissons dans l’emploi durable»
Vivendi : la cession d’Editis en suspens 

Par
Croissance : un dynamisme éphémère

Par
TotalEnergies : sans la Russie

Par
Communiqué ENGIE - Devenez actionnaire d'Engie
La valeur des montres de luxe ne cesse de grimper. Mondial de football oblige, intéressons-nous aux garde-temps portés…
Le stratégiste de Carmignac a accordé un entretien au Revenu TV. Il se montre prudent sur les perspectives, mais se…
Le directeur général de Palatine AM était présent sur le plateau du Revenu TV. La société de gestion, en pointe…
Les montants investis dans l’épargne solidaire ont progressé de 26% en un an.
Le directeur des gestions d’EdRAM a répondu aux questions du Revenu TV. Son discours est encore prudent sur les…
Communiqué ENGIE - Devenez actionnaire d'Engie
Abonnez vous au Revenu pour 8.90 euros par mois
Le 01/09/2022 à 15:35
Que pensez vous du titre GROUPE LDLC EURONEXT , faut il selon conserver ce titre, racheter,…
Le 01/09/2022 à 15:33
bonjour monsieur , pour TFF vous aviez écrit un article très positif n 1671 p 11 , cette…
Agenda financier des entreprises cotées

source

Catégorisé:

assurance vie retrait

Étiqueté dans :

,