Alors que dans certains pays il est possible de déshériter ses enfants, une personne résidant en France ne peut pas le faire directement… Sarah Saldmann, avocate au barreau de Paris, explique néanmoins dans l’émission BFM Patrimoine comment favoriser ou déshériter ses enfants.
L’héritage est un sujet épineux pour les familles, comme le rappellent parfois les successions médiatisées de certaines stars comme Johnny Hallyday. Deux ans et demi après son décès, les deux clans avaient fini par trouver un accord. Une bataille judiciaire qui avait fait grand bruit en raison de plusieurs éléments, en particulier le lieu de résidence du défunt. Car on applique généralement la loi étrangère en cas de résidence dans un autre pays mais il existe des situations où c’est la loi française qui s’impose, selon la notion de lieu de résidence habituelle comme c’était le cas dans le dossier Hallyday par exemple.
Pour cela, il faudra tout d’abord comprendre la notion de réserve héréditaire qui correspond à la part minimale du patrimoine qui revient aux enfants et la quotité disponible qui est la part qui peut être accordée librement en supplément. Ainsi, il est possible de favoriser un enfant ou une personne ou association de son choix sur la base de la quotité disponible.
Exemple chiffré de réserve héréditaire et de quotité :
Prenons un exemple chiffré, selon le ministère de l’Intérieur, sur la base d’un patrimoine de 100.000 euros, avec 3 enfants, la réserve héréditaire sera de 3/4 (75.000 euros) avec une quotité disponible de 1/4 soit (soit 25.000 euros) qu’il est possible de léguer à la personne de son choix.
Autre notion à bien comprendre, celle de l’héritage. “Il s’agit de la masse active (ce que possède le défunt) à laquelle on soustrait la masse passive (ses dettes qui peuvent être prouvées au moment du décès)”, rappelle l’avocate. Ainsi, pour déshériter ses enfants, il faudra laisser un solde nul ou négatif, à savoir des dettes supérieures à la masse active.
Il existe toutefois une exception puisqu’un enfant jugé indigne peut être exclu de la succession. L’indignité successorale est une notion juridique du Code Civil qui revient sur les différents cas jugés comme indignes. Cette notion concerne le cas où l’héritier aurait commis une faute grave, notamment en cas de peine criminelle. Il est néanmoins possible de réintroduire son héritier dans son testament. On parle alors de “relève” de l’indignité.
En définitive, il n’est pas possible en France de déshériter ses enfants, mais “il existe certaines subtilités pour contourner cette interdiction”, explique Sarah Saldmann qui en fait l’inventaire.
Vous pouvez par exemple décider de partir vivre à l’étranger afin d’avoir une succession plus libre et de contourner la loi française. En revanche, il faudra choisir des pays comme le Royaume Unis ou les Etats-Unis qui appliquent le droit anglo-saxon, mais aussi rédiger un testament en ce sens. Comme dans le cas de Johnny, la durée de résidence et la régularité ne doivent pas être négligées.
Dans le cas de possession de biens immobiliers, le viager peut être une alternative puisqu’au moment du décès il n’y aura pas de bien disponible. “Le viager permet d’augmenter son niveau de vie grâce au capital versé au début avec des rentes mensuelles jusqu’à son décès”, souligne Sarah Saldmann. Cela ne passe alors pas par un testament.
Autre “alternative” pour alléger sa succession, tout simplement vider ses comptes. “Il suffit de tout dépenser, être endetté… En revanche la limite de cette méthode est que le défunt déshérite tout le monde”, remarque l’avocate. Là encore, cela ne passe alors pas par un testament.
Il est également possible de favoriser un héritier plutôt qu’un autre. Notamment avec des cadeaux. On peut par exemple donner une certaine somme d’argent en cadeau. “La somme en elle-même n’a pas d’incidence. Mais pour savoir si c’est un cadeau ou une donation on regarde notamment si la somme donnée appauvrie l’offrant/donateur, cela dépend de ses revenus et de son patrimoine. Enfin, la date peut aussi être un indicateur, si c’est par exemple lors d’un anniversaire ou d’une fête, on peut présumer que c’est un cadeau”, explique l’avocate. On peut donc faire un cadeau sans avoir à le déclarer ou le justifier… à l’inverse de la donation.
Enfin, on peut très bien faire une donation de son vivant, mais pour cela plusieurs conditions sont à respecter :
Il est également possible de choisir son bénéficiaire pour un contrat d’assurance-vie. Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir afin que ce ne soit pas requalifié en donation indirecte.
Après les annonces de la BCE, l'euro plonge face au dollar tandis que le CAC 40 accélère
© Copyright 2006-2023 BFMTV.com. Tous droits réservés. Site édité par NextInteractive
French