Pour un peu, la satisfaction d’être l’heureux bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie serait gâchée par la difficulté de récupérer le capital ! Il est vrai que les formalités requises sont souvent décourageantes. Entre le nombre de pièces officielles à fournir et la complexité de certaines démarches, fiscales notamment, la confection d’un dossier complet peut prendre trois ou quatre semaines. Et même davantage si la compagnie d’assurances traîne les pieds pour faire son travail, ce qui n’est hélas pas rare. Le bénéficiaire du contrat a donc tout intérêt à prendre le maximum de précautions afin d’éviter erreurs et contretemps. Récapitulatif des droits et des devoirs de chacun.
Un bon moyen pour les proches du défunt de connaître l’existence du contrat. L’assureur est tenu d’envoyer à l’assuré une fois par an (généralement entre les mois de janvier et de mars) un bulletin d’informations rappelant les caractéristiques de son assurance vie (valeur, fonds souscrits, frais prélevés…). C’est souvent grâce à ces bulletins, s’ils sont conservés par l’assuré (comme il lui est conseillé), que le contrat sera révélé aux proches. Il leur suffira alors de contacter l’assureur afin d’obtenir l’identité des bénéficiaires, lesquels pourront entamer les démarches ouvrant droit au versement des capitaux. Toutefois, il arrive que le nom des bénéficiaires ne figure pas dans le contrat, mais dans un testament déposé chez un notaire. Auquel cas c’est à ce dernier d’intervenir, tant auprès des bénéficiaires désignés que de l’assureur.
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Une loi de 2016 est venue préciser les obligations des assureurs. Comment être sûr de toucher son argent si l’on n’a pas eu connaissance de l’existence du contrat ? Les assureurs sont normalement obligés de rechercher les bénéficiaires – au besoin en passant par des généalogistes –, mais tous ne sont pas réactifs, comme le prouvent les 5,4 milliards d’euros qui dorment sur les contrats d’assurés décédés (chiffre émanant de l’APCR, autorité de contrôle du secteur). Heureusement, une loi de 2016 est venue préciser leurs obligations : les compagnies doivent désormais consulter au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui leur permet d’identifier leurs clients décédés. Elles ont aussi la faculté de joindre le fisc pour obtenir l’adresse des bénéficiaires introuvables. Enfin, leurs contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances vie (Ficovie), document consultable par les notaires.
En théorie, le problème devrait donc être réglé, soit par l’assureur, soit par un notaire. Par prudence, les personnes se demandant si leur nom ne figurerait pas sur le contrat souscrit par un proche ont tout intérêt à contacter l’Agira, association qui recense tous les bénéficiaires d’assurances vie. Et si le décès de l’assuré date de plus de dix ans, c’est le site Ciclade.fr qui les renseignera, sachant que le capital n’est alors récupérable par un bénéficiaire que pendant les trente ans suivant le décès de l’assuré.
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Chez certains assureurs, constituer un dossier peut prendre plus d’un mois. Une fois le bénéficiaire identifié par l’assureur, ce dernier va lui retourner sous quinze jours (c’est la loi) la liste des documents nécessaires au paiement des capitaux. La suite risque cependant d’être moins rapide, la constitution d’un dossier complet pouvant prendre plus d’un mois. Car, même si les formalités à accomplir par le bénéficiaire et les renseignements à fournir à l’assureur sont à peu près identiques dans tous les cas (voir ci-dessous), chaque compagnie a son propre mode de fonctionnement.
A signaler : un bénéficiaire peut toujours renoncer à empocher l’argent qui lui est destiné, en désignant à l’assureur la personne en faveur de qui il se désiste. S’il ne désigne personne en particulier, c’est le ou les bénéficiaires figurant juste derrière lui dans la clause du contrat qui recevront les capitaux. Quant aux héritiers du défunt, ils ont parfaitement le droit de toucher leur part du capital, même s’ils ont officiellement renoncé à recueillir la succession.
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La liste de pièces administratives à fournir à la compagnie est souvent longue. En plus de l’acte de décès du souscripteur, divers documents doivent être envoyés par le bénéficiaire à l’assureur afin de justifier ses droits :
Certains assureurs exigent toutes ces pièces, d’autres se contentent seulement des plus importantes.
Attention : pour éviter de voir son dossier considéré comme incomplet, et perdre ainsi du temps, le bénéficiaire a tout intérêt à l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, et à conserver chez lui toutes les photocopies utiles.
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Le bénéficiaire doit prouver qu’il est en règle avec le fisc avant d’avoir l’argent. On l’a vu, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession classiques dès lors que leur montant dépasse 30.500 euros. Dans ce cas, l’assureur ne versera le capital qu’une fois la situationfiscale régularisée. Le bénéficiaire doit alors lui fournir un “certificat d’acquittement” (les droits ont été payés) ou un “certificat de non-exigibilité” (aucuns droits n’étaient dus). Pour cela, il va demander au notaire d’établir une déclaration de succession “partielle”, où seront précisés les montants versés après 70 ans et les droits correspondant (on peut rédiger cette déclaration soi-même en utilisant le formulaire disponible sur le site Impots.gouv.fr, et en demandant les renseignements à l’assureur).
Le document doit ensuite être adressé au service des impôts, lequel va délivrer, après vérification, le certificat exigé par l’assureur, qui pourra alors procéder au paiement du capital. Pour éviter de régler par avance les droits de succession, le bénéficiaire peut demander à l’assureur de les payer à sa place, et de les déduire du capital auquel il a droit.
A noter : il est dispensé de ces formalités s’il est le conjoint, l’enfant ou le petit-enfant de l’assuré défunt, qu’il n’a pas de domicile situé à l’étranger, et que les sommes en jeu restent inférieures à 7.600 euros.
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Pour garantir que l’abattement fiscal n’a pas déjà été utilisé. Le plus souvent, en cas de versements du souscripteur avant ses 70 ans, le capital recueilli est exonéré d’impôts jusqu’à 152.500 euros. Mais cet abattement joue pour tous les contrats souscrits par l’assuré. Si le bénéficiaire en a déjà profité pour d’autres contrats, il doit alors le notifier à l’assureur, en précisant dans quelles proportions cet abattement a été utilisé. Cette déclaration prend la forme d’une “déclaration sur l’honneur”, dont le modèle est fourni par un notaire ou par l’assureur. Muni de ce document, ce dernier pourra déterminer s’il doit ou non prélever des taxes (il sera dégagé de toute responsabilité en cas de fausse déclaration).
A noter : étant exonérés de tout impôt, les bénéficiaires mariés ou pacsés n’ont pas à faire cette déclaration sur l’honneur.
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Le délai légal de déblocage des fonds, fixé à un mois, n’est pas toujours tenu. Dès lors que le dossier est complet, l’assureur a légalement un mois pour débloquer le capital (par chèque ou virement bancaire). Voilà pour la théorie. En pratique, les choses durent généralement plus longtemps que prévu. D’abord parce que ce n’est pas à l’assureur lui-même que l’on a affaire, mais au service “succession” qui est derrière, lequel n’est parfois joignable qu’à travers une plate-forme téléphonique, dont les interlocuteurs sont plus ou moins renseignés sur la situation. Une autre cause de retard apparaît quand il y a plusieurs bénéficiaires et que l’un d’eux tarde à se manifester. Certains assureurs acceptent sans broncher de servir les bénéficiaires qui se présentent à eux, d’autres se montrent intraitables et exigent qu’ils aient tous été trouvés.
A noter : il est possible, quand le contrat détient des titres financiers (fonds d’actions, SCPI…), de les récupérer au lieu de se faire payer en euros. Une pratique qui risque néanmoins d’augmenter encore les délais de paiement des capitaux…
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L’assureur subit des pénalités égales au double puis au triple du taux légal. Comme le prévoit le Code des assurances, au-delà du délai de paiement d’un mois, le capital non versé produit de plein droit un intérêt égal “au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal”.
L’assureur peut alors être exposé à des pénalités relativement fortes, notamment s’il traîne les pieds plus de deux mois. Mais il en faut parfois plus pour impressionner l’assureur. Le bénéficiaire peut alors saisir le médiateur de la compagnie d’assurances, voire assigner celle-ci en justice. Le règlement du capital, s’il est supérieur à 10.000 euros, peut même être exigé en “référé”, c’est-à-dire en urgence, au tribunal de grande instance, procédure qui exige cependant l’intervention d’un avocat, donc des frais à débourser.
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Le contrat produit encore des intérêts après le décès de l’assuré. Depuis 2016, la loi oblige les assureurs à revaloriser le capital garanti sur le contrat entre la date du décès et le versement de ce capital au bénéficiaire, ce qui était rarement le cas avant (l’épargne fructifiait alors au seul profit de l’assureur). Le rendement servi doit au moins être égal, soit à la moyenne des douze derniers mois du taux moyen des emprunts d’Etat français (TME), soit au dernier TME disponible au 1er novembre de l’année précédente.
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L’Agira et Ciclade ne sont pas les seules aides possibles pour les bénéficiaires ignorant leur désignation. En effet, depuis janvier 2016, les assureurs doivent déclarer tous leurs contrats de plus de 7.500 euros sur un fichier spécial, appelé “Ficovie”, où figurent les montants souscrits, mais aussi l’identité de l’assuré et celle des bénéficiaires.
Conçu au départ pour lutter contre l’évasion fiscale (et repérer les assurés qui omettent de déclarer au fisc les gains tirés du placement), ce nouveau fichier constitue un autre bon moyen mis à disposition de ceux qui veulent savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat ou pas : les notaires y ayant librement accès, il suffit de mandater celui qui a été chargé de régler la succession de l’assuré pour qu’il lance la recherche.
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Quand l’assuré est décédé depuis plus de dix ans et que le bénéficiaire n’a pas été retrouvé, l’assureur doit fermer le contrat et verser le capital à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les intérêts de l’Etat.
L’argent de ces contrats en déshérence n’est pas perdu pour autant : en allant sur le site Ciclade.fr, créé en janvier 2017, le bénéficiaire peut (gratuitement) se le faire restituer. Il lui suffit de renseigner son identité puis, une fois la requête validée, de transférer via Internet les pièces justificatives (acte de décès, de notoriété…). L’envoi des fonds s’effectue sous trois mois, sauf si le décès a eu lieu il y a plus de trente ans : l’argent revient alors définitivement à l’Etat, sans recours possible.
On peut être bénéficiaire d’un contrat et ne pas le savoir. Pour lever le doute, il ne faut pas hésiter à s’adresser à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui effectue gratuitement les recherches auprès des assureurs.
L’association est joignable par courrier simple (1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09) ou sur Internet (Agira.asso.fr). Pour valider une demande, il suffit d’indiquer son état civil, celui du défunt, et y joindre l’acte de décès. Une réponse n’est envoyée que si elle est positive (sous un mois et directement de la part de l’assureur).
A noter : c’est vers le site Ciclade.fr qu’il faut s’orienter si l’assuré est décédé depuis plus de dix ans.
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