“Fourgousser” son contrat, comme l’on dit parfois, présente un certain nombre d’avantages pour l’assuré.
La préservation de l’antériorité fiscale
En effet, l’instruction fiscale découlant de l’amendement, permet au contrat multisupport résultant de l’opération d’être considéré par le fisc comme aussi ancien que le contrat monosupport auquel il s’est substitué.
Exemple : un assuré titulaire d’un ancien contrat souscrit en 2000 et ne comportant qu’un fonds en euros, qui, à la suite de la baisse régulière du rendement, des fonds en euros, décide en 2019 de “fourgousser” son contrat. Le nouveau contrat multisupport le remplaçant sera considéré par le fisc comme ayant été souscrit en 2000. Il bénéficiera tout de suite de l’ancienneté fiscale (+ 8 ans) permettant d’effectuer des rachats partiels et même le rachat total sans subir d’imposition sur les bénéfices réalisés (dans la limite de l’abattement annuel de 4.600 euros pour un célibataire ou 9.200 euros pour un couple).
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Avec le système antérieur à l’amendement Fourgous, l’assuré aurait été obligé de racheter son contrat, d’en régler l’éventuelle fiscalité et de replacer les fonds reçus sur un nouveau contrat multisupport (en payant d’éventuels frais d’entrée). Il aurait également dû attendre 8 ans avant d’être à nouveau exonéré de fiscalité dans la limite de l’abattement annuel.
La diversification de l’allocation du contrat
“Fourgousser” son contrat permet de faire cohabiter dans un même contrat un fonds en euros (pour sécuriser le placement) et des unités de compte destinées à en booster le rendement.
Des prélèvements sociaux prélevés uniquement au rachat
Contrairement au contrat monosupport, sur un multisupport les prélèvements sociaux ne sont pas ponctionnés à la fin de chaque année d’assurance, mais uniquement au rachat du contrat. Ceci entraîne une meilleure capitalisation qui vient mathématiquement améliorer la rentabilité du contrat.
De plus, en matière de transmission du capital, le dénouement du contrat par décès n’entraînera aucune application des prélèvements sociaux.
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Mais l’opération ne comporte pas que des avantages.
L’impossibilité de changer d’assureur
L’amendement Fourgous ne permet pas le changement d’assureur. L’opération de transformation du contrat ne peut se faire que dans le cadre des contrats proposés par l’assureur. Cela ne permet donc pas au souscripteur d’un contrat peu performant de changer d’assureur pour trouver mieux chez un concurrent.
Un investissement en unité de compte obligatoire de 20 % minimum
L’amendement Fourgous ne rend cette transformation possible que si l’assuré accepte d’engager au moins 20 % du capital acquis par son contrat sur des unités de compte, donc sur des supports non sécurisés et dont la volatilité peut être importante.
La suppression du taux de revalorisation minimum figurant dans certains contrats anciens
Certains vieux contrats comportaient une clause de revalorisation minimum du capital investi. Certains contrats prévoyaient une revalorisation minimum annuelle de 4,5 % du fonds en euros. Si vous êtes titulaire d’un contrat comportant une telle clause, vous n’avez pas intérêt à transformer votre contrat, car il vous sera impossible d’obtenir une revalorisation annuelle de votre capital aussi élevée sans prendre des risques de perte. Bien entendu, en cas de refonte dans le cadre de l’amendement Fourgous, l’assuré ne retrouvera pas une telle clause dans le nouveau contrat et perdra donc cet avantage en changeant de contrat.
Le transfert devra concerner l’intégralité des sommes investies sur le contrat monosupport
Le souscripteur sera contraint de transférer sur le nouveau contrat l’intégralité de ses avoirs investis sur l’ancien contrat.
Autres inconvénients
Le transfert ne peut pas se faire sur un autre contrat multisupport déjà détenu chez l’assureur par le souscripteur. Il ne peut avoir lieu que sur le contrat proposé par l’assureur.
A noter : la loi n’oblige pas les assureurs à proposer l’opération prévue par l’amendement Fourgous à ses clients.
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