Lorsqu’une personne disparaît, si son corps ne peut être retrouvé ou identifié, il faut engager une procédure judiciaire pour pouvoir régler sa succession.
Contenu ajouté
à votre liste de lecture
dans l’espace Mon compte.
Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Sélectionner un dossier
Contenu supprimé
de votre liste de lecture.

.
Contenu ajouté à votre liste de lecture
Une erreur est survenue, veuillez réessayer ultérieurement.
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être connecté(e).
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être abonné(e).
Les disparitions sont d’autant plus dramatiques qu’elles s’accompagnent de complications juridiques. En effet, l’acte de décès ne peut être rédigé et la famille du disparu se trouve dans l’impossibilité de gérer les problèmes urgents, tels que le règlement de la succession du présumé défunt ou encore la mise en jeu des assurances souscrites ou la gestion de ses biens.
Cependant, lorsque des personnes disparaissent dans une catastrophe (tremblement de terre, accident d’avion, naufrage, éruption volcanique, raz de marée, avalanche…), le droit français permet de demander un jugement déclaratif de décès.
Pour qu’une personne soit officiellement reconnue disparue, c’est au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal judiciaire du lieu de la disparition. Mais il existe d’autres cas de figure.
Disparition à l’étranger : c’est le tribunal judiciaire du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.
Catastrophe aérienne ou maritime : le dossier est du ressort du tribunal judiciaire du port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne. En cas d’immatriculation à l’étranger, c’est au tribunal judiciaire de Paris de se prononcer.
Aucun délai particulier n’est exigé pour engager une telle procédure. C’est donc lorsque la famille a définitivement perdu tout espoir de retrouver un proche qu’elle peut se lancer dans de telles démarches. Toute la difficulté consiste alors pour l’entourage à prouver que la personne se trouvait bien sur le lieu de la catastrophe, et que par conséquent il y a une forte probabilité qu’elle soit décédée au cours de cet événement. Ce qui est loin d’être évident et peut nécessiter un véritable travail de fourmi.
Registres d’hôtel, réservations, liste d’embarquement d’un avion ou d’un bateau, coupures de journaux, photos, vidéos, témoignages de rescapés…, tout est bon pour apporter une telle preuve au tribunal. Et si le tribunal estime qu’elle n’est pas suffisamment établie, il peut ordonner des recherches complémentaires, notamment une enquête administrative afin de faire la lumière sur les circonstances de la disparition.
Une fois le décès reconnu, le tribunal doit en déterminer la date, en tenant compte des circonstances liées à la disparition. Si cela est impossible, il retient généralement le jour de la catastrophe. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès, ou, en cas de décès survenu à l’étranger, sur ceux du lieu du dernier domicile connu du défunt.
Le jugement déclaratif de décès tient lieu ensuite d’acte de décès. Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l’intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d’assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).
Si le disparu venait à réapparaître, il devrait demander au tribunal qui l’a déclaré disparu de prononcer un jugement d’annulation. Il reprendrait alors ses biens dans l’état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition. S’ils ont été vendus, il doit en récupérer le prix de vente. En revanche, s’il était marié (ou pacsé), son mariage (ou son Pacs) reste dissous.
Pour régler la succession de plusieurs personnes, il faut établir l’ordre chronologique des décès. Lorsque ceux-ci surviennent tous lors d’une même catastrophe sans qu’il soit possible de déterminer dans quel ordre ils ont eu lieu, la succession de chacun est réglée en faisant comme si les autres disparus n’existaient pas.
Par exemple, si la mère décède dans un accident d’avion avec ses deux seuls enfants, sa succession sera réglée comme si elle n’avait pas d’enfant. Et les successions des deux enfants seront réglées toutes deux comme si chacun était enfant unique et orphelin de mère.
Cependant, si l’une des victimes laisse des descendants, ceux-ci pourront la représenter dans la succession de l’autre. Ainsi, si une grand-mère décède avec une de ses filles dans un accident d’avion sans que l’ordre de leur décès puisse être fixé, ses petits-enfants pourront alors venir à sa succession à la place de leur mère et hériter de la part de celle-ci.
On dit d’une personne qu’elle est absente quand il est impossible de savoir si elle est encore en vie : elle n’a plus jamais été aperçue à son domicile ni à sa résidence et n’a pas donné le moindre signe de vie, sans qu’aucun événement particulier laisse présumer son décès. Autrement dit, son décès n’est pas certain.
La famille d’un parent absent devra, contrairement à celle d’une personne disparue, attendre 20 ans à compter de la disparition ou 10 ans après un jugement constatant la présomption d’absence par le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) avant de pouvoir obtenir la reconnaissance officielle de son décès en saisissant le procureur de la République près du tribunal judiciaire.
POUR ALLER PLUS LOIN
Vos grands projets pas à pas
Tous les conseils de la rédaction pour économiser
Besoin d’un conseil personnalisé ? Nos experts vous répondent
Simulateurs, contrats personnalisables, lettres-types…
En version numérique, tous les mois, où que vous soyez
Pas encore abonné(e) ? Je m’abonne à Merci Pour l’Info (À partir de 2,99€/mois sans engagement)
Les informations vous concernant sont destinées à l’envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Vous pouvez également définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

source