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Le Conseil d’Analyse Économique souhaite repenser l’héritage et durcir le ton sur l’assurance-vie crédit photo : GettyImages
Sommaire:
En décembre 2021, un nouveau coup de canif a été porté à l’assurance-vie par le Conseil d’Analyse Économique (CAE). En seulement un an, ce placement phare est pointé du doigt pour la troisième fois. La nouvelle “attaque” n’émane pas d’une opposition parlementaire soucieuse de son agenda politique, mais d’un organisme, placé sous l’autorité du Premier ministre.
Le couteau suisse de l’épargne n’est pas mis en cause de manière spécifique et frontale. En effet, le CAE fustige avant tout la fiscalité de la succession rattachée à ces contrats par ses dispositifs spécifiques et autres exonérations. Entre 35% et 40% du montant des patrimoines transmis, sur un total annuel proche de 300 milliards d’euros, échapperait à toute forme de taxation. Selon le CAE, l’assurance-vie accroît “ les inégalités patrimoniales sans justification économique forte ”.
Le Conseil d’Analyse Économique (CAE) est une instance de sensibilités diverses composée d’économistes reconnus. Il réalise des analyses économiques, en toute indépendance, pour le gouvernement et les rend publiques.
Le lien effectué entre transmission de patrimoine et assurance-vie est vite établi. En effet, “le placement préféré des Français” bénéficie d’un cadre très spécifique et dérogatoire au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie: le capital accumulé est versé au(x) bénéficiaire(s) de son choix sans rentrer dans l’ actif successoral du défunt .
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, et lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans du titulaire après le 13 novembre 1998, aucune taxation n’est due si le capital concerné est inférieur à 152.500 euros par bénéficiaire . Un prélèvement de 20% frappe toute somme supérieure à ce plafond jusqu’à 852.500 euros, la fraction supérieure étant, quant à elle, taxée à hauteur de 31,25%. Dans le cas de versements effectués après les 70 ans de l’assuré, l’exonération joue à hauteur de 30.500 euros des primes versées (tous contrats confondus). Au-delà, la taxation est réalisée selon le barème des droits de succession, en fonction du degré de parenté entre le ou les bénéficiaires et l’assuré.
Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
Pour le CAE, le manque à gagner pour les Finances publiques s’élève chaque année entre 4 et 5 milliards euros. Cependant, une taxation supérieure conduirait sans doute les investisseurs concernés à agir d’une autre manière et ces chiffres bruts méritent d’être relativisés. Pour le CAE, les épargnants les plus aisés profitent particulièrement du cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie. En effet, les milliards logés dans les contrats d’assurance-vie ne sont pas uniformément répartis. Selon les données de 2015, les ménages aux 10% de revenus les plus élevés détenaient près de 80% des fonds placés en assurance-vie.
Selon France Assureurs (ex-Fédération française de l’assurance), en France, en décembre 2021, l’encours total des contrats d’assurance-vie ressortait à 1.876 milliards euros. Soit une hausse de +4,4% en un an.
Face à ce constat, le CAE propose d’intégrer l’assurance-vie au barème général des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) . Le barème resterait le même et l’abattement de 152.000 euros serait donc conservé. Cependant, une taxation additionnelle serait à prévoir, selon les spécificités de la taxation au titre des DMTG. Celle-ci viendrait frapper plus particulièrement les hauts patrimoines, conformément au souhait du CAE. La question d’une éventuelle rétroactivité est posée par le CAE dont la réponse est synthétique: “Si la question de la vitesse de cette intégration peut se poser, notons que sa rétroactivité est possible, dès lors que le motif d’intérêt général est démontré.”
La réforme de l’assurance-vie préconisée par le CAE s’inscrit dans une démarche plus large visant à “repenser l’héritage”. Selon les auteurs du rapport, elle passe par la mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total perçu par les individus tout au long de la vie, et non pas à chaque décès et donc chaque héritage. Le CAE pointe également du doigt les pactes Dutreil, le démembrement de propriété (donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit) et l’effacement des plus-values latentes dans le cas de donations successives.
En cette année électorale 2022, la question de la fiscalité sera peut-être placée à l’agenda des différents candidats. Dès lors, un changement dès la Loi de finances 2023 pourrait être envisageable. Pour l’heure, cela ne semble pas être le cas et ces thématiques mobilisent peu compte tenu notamment de leur complexité.
La fiscalité a évolué à certaines dates clés. Ainsi, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, alimentés avant le 13 octobre 1998, sont totalement exonérés de droits, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements (sous réserve de l’application des prélèvements sociaux). En revanche, depuis 1998, l‘administration fiscale tient compte de l’âge de l’investisseur et les versements effectués après 70 ans sont soumis à un traitement spécifique. Plus récemment, le changement a concerné les rachats opérés sur des vieux contrats (abandon du taux historique des prélèvements sociaux frappant les gains, par exemple).
Depuis sa “renaissance” dans les années 1980, la fiscalité de l’assurance-vie est régulièrement dans le collimateur des pouvoirs publics. Année après année, les encours augmentent et certains de ses avantages sont réduits, voire tout simplement supprimés, comme si le législateur regrettait une générosité excessive. Les contrats récents ne bénéficient pas des mêmes avantages que les plus anciens et plusieurs types de contrats cohabitent, s’empilant les uns sur les autres. Pour les titulaires de contrats et leurs bénéficiaires, il est parfois devenu difficile de s’y retrouver.
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