Effectuer un rachat partiel sur son contrat d'assurance vie est une procédure simple.
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Merci pour votre inscription
Tous les contrats d’assurance vie autorisent les rachats partiels (articles L. 132-21 et suivants du Code des assurances). Ce terme quelque peu jargonnant recouvre en fait une réalité basique, inscrite dans la réglementation : la possibilité offerte à chaque souscripteur de récupérer en cas de besoin, à tout moment, une partie de son épargne (sous réserve que le contrat n’ait pas été accepté par son bénéficiaire).  
Selon les assureurs et les contrats, cette faculté peut toutefois être légèrement encadrée. Il est par exemple possible que vous ne puissiez pas (pour des questions de coût de traitement de chaque demande) effectuer de retraits inférieurs à 500€ par exemple… A vérifier! 
Si vous avez uniquement joué la carte de la sécurité, pas d’inquiétude : votre retrait se fera à partir du fonds euros de votre contrat et de lui seul. En revanche, si vous avez joué la carte de la diversification bien comprise, et si votre épargne est logiquement répartie entre différentes unités de compte et le fonds euros, il faut savoir que votre rachat partiel sera automatiquement effectué au prorata de la valeur des parts de chaque support d’investissement détenu.  
Si vous ne souhaitez pas qu’il en soit ainsi, vous devez soit le préciser à l’assureur (et lui communiquer dans ce cas à partir de quel support le rachat partiel doit avoir lieu), soit effectuer au préalable un ou plusieurs arbitrages.  
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Pour concrétiser votre demande de rachat, il existe deux modes opératoires. Le premier, le plus classique, consiste à adresser une lettre recommandée à votre compagnie d’assurance, avec une copie de votre carte d’identité, un relevé d’identité bancaire et le dernier relevé d’information annuel de votre contrat (adressé au moins une fois par an).  
PRATIQUE >>>La lettre type pour demander un rachat partiel de votre contrat d’assurance vie 
Ce dernier document est très facile à télécharger sur votre espace personnel en ligne. Le second, le plus actuel, consiste à faire votre demande de rachat en ligne. Cette possibilité est non seulement moins protocolaire, mais surtout plus rapide en terme de délais de versement des fonds (voir plus loin).  
Pas de retraits sans “back-up” de l’assureur… c’est la loi! Celui-ci doit en effet vérifier quelle utilisation vous comptez faire de la somme que vous souhaitez récupérer : besoin de liquidités, achat immobilier, remboursement d’un prêt… Que ce soit en agence (si vous avez souscrit votre contrat auprès d’un bancassureur), chez un courtier ou sur Internet, vous ne devez pas y échapper!  
Pour optimiser fiscalement parlant votre retrait partiel, vous avez deux possibilités : demander à votre assureur qu’il vous indique la part des intérêts comprise dans ce retrait ou la calculer vous-même. Cette opération est moins difficile qu’elle n’y parait.  
Les assureurs appliquent en effet la formule suivante : montant du rachat partiel – ((total des versements effectués à la date du rachat x montant du rachat partiel)/valeur de rachat total du contrat à la date du rachat).  
Exemple : vous avez investi 100 000 euros sur un contrat il y a plus de 8 ans et vous souhaitez aujourd’hui retirer 30000 euros, alors que la valeur de rachat total de votre contrat est de 130 000 euros. Pour obtenir la part des gains comprise dans ce retrait de 30000€, il faut effectuer le calcul suivant : 30 000 – (100 000 x 30 000/130 000), ce qui donne 6923€.  
Si vous êtes célibataire, l’imposition portera sur les 2323€ qui excèdent l’abattement de 4600€ : vous aurez donc 174€ d’impôt à payer si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (7,5% x 2323€). Et si vous êtes marié ou pacsé, vous n’aurez rien à payer car l’abattement de 9200€ n’est pas franchi!  
Autre formalité, et non des moindres : le choix de la fiscalité applicable à la part des intérêts comprise dans votre retrait partiel. Ici, les gains peuvent être soit intégrés à vos revenus imposables (ce qui constitue le choix par défaut de l’assureur), soit soumis à un PFL. Celui-ci est de 35 % si vous avez souscrit votre contrat il y a moins de 4 ans et de 15 % si vous l’avez ouvert il y a plus de 4 ans, mais moins de 8 ans.  
Ce PFL passe à 7,5 % après 8 ans, mais le plus intéressant n’est pas là : les gains bénéficient alors d’un abattement annuel de 4600 € pour une personne seule ou de 9200 € pour un couple soumis à imposition commune. Avant toute opération de rachat, vous devez donc vous reporter à votre avis d’imposition de l’année passée sans oublier d’anticiper le niveau de vos revenus de l’année en cours, pour connaître votre taux marginal d’imposition et prendre la bonne décision concernant votre rachat partiel.  
Il existe certaines situations prévues par la réglementation et pour lesquelles vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la part des gains compris dans vos rachats. Cette possibilité vaut quelle que soit l’antériorité de votre contrat (plus ou moins de 8 ans), si vous ou votre conjoint (au sens fiscal du terme, c’est à dire marié ou pacsé) êtes dans l’un des cas suivants : licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité (catégorie 2 ou 3), cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire. Cette exonération fiscale vaut uniquement si le retrait a lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.  
Si votre contrat a plus de 8 ans, si vous effectuez un “petit” retrait (4000€ par exemple) et si vous optez pour le PFL de 7,5%, ne pensez pas qu’il y a eu “erreur de la banque” en votre défaveur si la somme que vous voyez apparaître sur votre relevé de compte bancaire personnel est inférieure à celle que vous escomptiez… En effet, et c’est la réglementation fiscale qui l’y oblige, l’assureur va directement prélever les 7,5 % sur la part des gains de votre retrait (ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), sans se soucier le moins du monde de l’abattement dont vous pouvez bénéficier…car, le cas échéant, cet abattement vous sera restitué ultérieurement, par l’administration fiscale, sous forme d’un crédit d’impôt.  
Étonnante, cette façon de faire n’en est pas moins logique : l’assureur n’a en effet aucun moyen de savoir si vous avez ou non effectué un ou plusieurs autres retraits partiels sur un ou plusieurs autres de vos contrats d’assurance vie au cours de la même année, et donc, si vous avez ou non franchi le seuil de l’abattement applicable à votre situation!  
Si votre contrat à plus de 8 ans et si vous souhaitez ponctionner une grosse somme (50000€ par exemple), pensez à optimiser votre retrait, c’est à dire à bénéficier deux fois et non une seule fois de l’abattement annuel auquel vous avez droit. Pour cela, il vous suffit d’effectuer votre demande en deux temps : une fois à la fin de l’année civile en cours et une seconde fois au début de l’année suivante… Dans le pire des cas, si la part d’intérêts franchit à chaque fois l’abattement annuel, vous aurez de toute façon diminué votre facture fiscale.  
Chaque assureur dispose de deux mois maximum pour mener à bien votre demande de rachat partiel. S’il fait traîner cette opération, la réglementation a prévu, en plus du capital demandé, une indemnité correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur (4,16 % pour 2017), majoré de moitié pendant les deux premiers mois de retard, puis majoré de 100 % par la suite.  
Pour un retrait partiel de 10000€ par exemple, vous devez ainsi percevoir 10016,60€ si l’opération est effectivement réalisée plus de 70 jours après la date de réception de votre lettre recommandée et 10166,56€ si elle a lieu 150 jours après.  
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