Publié le samedi 12 décembre 2020 par Denis Lapalus , mis à jour le mercredi 20 janvier 2021 à 11 h 02
Ne pas confondre la fiscalité en cas de transmission de l’assurance-vie et la fiscalité appliquée pour un PER assurance. Les deux se ressemblent fortement et se cumulent, mais les critères pourtant sur les flux financiers ne sont pas les mêmes. Alors que la fiscalité applicable au capital transmis d’un contrat d’assurance-vie se base sur l’âge de l’épargnant lors du versement des primes, pour le PER, ce qui compte est l’âge de l’épargnant au moment de son décès.
Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :
Le plan fait partie, dans son intégralité, de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.
Quelque soit l’âge de l’épargnant, le capital et les produits sont intégrés à la succession sans bénéficier du moindre avantage successoral. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).
Après 70 ans, en cas de décès de l’assuré, un seul abattement de 30.500€ s’applique. À savoir, la somme des primes de l’assuré versées en assurance-vie classique après les 70 ans et le capital non aliéné sur le PER assurance de l’assuré.
Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper… Les news fiscales et immobilières.

Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.
💬 19 janvier 2021 11:32, par Antonin75
👉 Répondre à ce message

💬 19 janvier 2021 12:15, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 19 janvier 2021 14:46, par Antonin75
👉 Répondre à ce message

💬 19 janvier 2021 15:43, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 20 janvier 2021 10:59, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et (…)
Fiscalité Assurance-Vie 2022 : prélèvements sociaux, flat tax / PFU, imposition des plus-values des fonds euros, des unités de compte. Traitement fiscal des successions. Les exonérations d’imposition (…)
C’est un marronnier, en termes journalistique. Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année suivante, une proposition de refonte de la fiscalité de l’assurance-vie, sans (…)
Cette question revient souvent quand il s’agit d’épargner pour sa retraite. Question surprenante et même amusante. Surprenante, le cumul des deux produits épargne est possible. Amusante, les PER (…)
Polémiques et nouvelle réglementation sur les frais des PER. Les frais des PER seraient trop élevés, la même dérive constatée que pour les PERP ? Quels sont les frais moyens du marché ? Les niveaux de (…)
Beaucoup d’épargnants, retraités ou encore activité, se demandent si verser sur un PER afin de constituer uniquement un capital et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, sans déclencher la phase de (…)

2001-2022  — Guide épargne – France Transactions © Mon Epargne Online

source