Les sommes investies sur un contrat de retraite Madelin sont en principe bloquées jusqu’au départ en retraite de l’adhérent. Toutefois, certains cas de force majeure strictement encadrés par la loi permettent de débloquer l’épargne accumulée avant l’âge de la retraite.
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n’est plus commercialisable. Toutefois les versements restent possibles ainsi que les possibilités de sorties anticipées détaillées ci-dessous.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu’ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Sommaire :
Les sommes investies sur un contrat de retraite Madelin sont en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite de l’adhérent. En effet, le contrat Madelin n’est pas un contrat d’épargne à versements et retraits libres, les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’échéance.
Le dénouement de ce contrat par capitalisation s’effectue sous forme de rente viagère au moment de la retraite et non sous forme de capital.
Pour tenir compte des aléas de la vie, les pouvoirs publics ont prévu plusieurs cas de déblocage : 5 cas de force majeure.
La loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé du contrat Madelin, à savoir :
Si l’assuré est dans l’une des situations suivantes, une sortie en capital est possible. Afin d’obtenir le déblocage de son contrat Madelin, l’assuré doit adresser à l’assureur une demande de déblocage anticipé à laquelle il joint les documents nécessaires en fonction du cas dans lequel il se trouve.
Le déblocage anticipé du Madelin retraite bénéficie d’un traitement fiscal particulier. En effet, en cas de sortie en capital, les sommes versées à l’adhérent ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux.
À LIRE :
Quelle est la fiscalité du contrat Madelin Retraite ?
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