La Caisse des dépôts a reçu l’année dernière 696,15 millions d’euros issus de comptes bancaires inactifs clôturés et de contrats d’assurance-vie en déshérence. Il existe des moyens de récupérer les fonds qui vous reviennent soit avant, soit après le transfert des fonds à l’établissement public.
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La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a reçu en 2021 696,15 millions d’euros issus de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence, a révélé Le Parisien dimanche 6 février.
Entre juillet 2016 et le 31 décembre dernier, « 7,18 milliards d’euros, issus de 10,7 millions de comptes et contrats » ont été transférés à l’établissement public, qui a restitué 550,5 millions d’euros à des bénéficiaires, confirme à Merci pour l’info, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La CDC conserve les fonds reçus pendant un certain délai. Vous pouvez les récupérer jusqu’à l’expiration de ce délai, en utilisant le site permettant de retrouver les sommes qui vous reviennent, Ciclade.caissedesdepots.fr, ouvert en janvier 2017 par la CDC, en application d’une loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
J’ai fait le parcours sur Ciclade en 5 minutes et j’ai découvert que j’avais un plan d’épargne d’une entreprise où je ne travaille plus depuis 6 ans. Hop ! 387 € de récupérés, ça m’a fait le week-end. 
Clément, data analyst, 27 ans (Saint-Germain-en-Laye).
Deux situations doivent être distinguées, selon que le titulaire, c’est-à-dire la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert, est vivant ou mort.
Un compte devient inactif au terme d’une période d’un an au cours de laquelle ces deux critères sont satisfaits :
La période durant laquelle ces critères doivent être remplis pour qu’un compte soit considéré comme inactif, est portée à cinq ans pour :
Un compte devient inactif si tous les autres comptes détenus dans le même établissement le sont également.
En cas de décès du titulaire du compte, ce dernier devient inactif à l’issue d’une période d’un an, pendant laquelle aucun ayant-droit n’a exprimé à l’établissement teneur une volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Un compte devenu inactif doit être conservé par l’établissement teneur. Mais si cette inactivité dure 10 ans, pour un titulaire vivant, ou 3 ans, pour un titulaire décédé, l’établissement procède à la clôture et transfère les sommes à la Caisse des dépôts.
Pour l’assurance-vie, il faut également distinguer si le souscripteur est vivant ou non.
Le contrat est non réclamé s’il est arrivé à échéance et si le capital n’est pas exigé par l’assuré ou par le souscripteur.
Le contrat est non réclamé dès lors que l’assureur à connaissance de la date du décès du souscripteur.
L’assureur doit conserver l’assurance-vie non réclamée tout en recherchant le ou les bénéficiaires. En l’absence de réclamation au bout de dix ans, le contrat est clôturé, tandis que les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts.
Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie qui appartenait à une personne décédée depuis moins 10 ans, sans savoir auprès de quel assureur ce contrat était ouvert, vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en remplissant un formulaire en ligne (Formulaireassvie.agira.asso.fr).
L’établissement teneur du compte ou l’assureur doit vous adresser chaque année un courrier pour vous informer de l’inactivité d’un compte ou du caractère non réclamé d’un contrat d’assurance-vie. Pour empêcher le transfert à la Caisse des dépôts, vous pouvez contacter l’établissement ou l’assureur et récupérer les fonds.
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Deux situations doivent être distinguées.
L’établissement conserve les sommes entre 1 et 27 ans si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts en 2016, pour les avoirs qui sont issus de comptes ou d’assurances-vie ouverts en métropole ou dans un département d’outre-mer (DOM), ou encore en 2020 pour les avoirs issus de comptes ou d’assurances-vie ouverts dans une collectivité d’outre-mer (COM).
Dans l’hypothèse où le transfert a eu lieu après 2016 pour les avoirs de métropole ou des DOM ou après 2020 pour les avoirs des COM, les sommes sont conservées durant :
Si le compte reste inactif ou si l’assurance-vie n’est pas réclamée pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat ou aux COM. Vous n’avez plus aucun droit sur cet argent.
Vous avez la possibilité de mener une recherche sur le site Ciclade.caissedesdepots.fr. Vous devez transmettre différentes données concernant le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat comme son nom, son prénom et sa date de naissance.
En cas de correspondance avec des données dont disposent la Caisse des dépôts, vous devez créer un espace sur Ciclade, dans les quinze minutes qui suivent le moment où le résultat de votre recherche s’est affiché, et faire une demande de restitution. Votre demande doit comprendre les copies des documents suivants :
De façon facultative, vous pouvez fournir des informations sur le compte ou l’assurance-vie que vous recherchez.
La demande est traitée par la Caisse des dépôts. En cas de validation, vous recevez un virement sur votre compte bancaire.
Les coffres-forts ne sont pas visés par le site Ciclade. La CDC indique ne pas recevoir les fonds et objets qui figurent dans ces contenants. Et recommande aux personnes cherchant à les récupérer à contacter « l’établissement qui détient le coffre-fort que vous recherchez, pour connaître les modalités de récupération du contenu ».
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