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DÉCRYPTAGE – Prêter un logement pendant plusieurs années à un enfant majeur peut lui coûter cher au décès de ses parents, si ses frères et sœurs se sentent lésés. Les sommes en jeu peuvent très vite grimper.
Un enfant majeur logé gracieusement par ses parents pendant une dizaine d’années a vu sa part d’héritage amputée de 110.000 €. Un cas loin d’être isolé, selon Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. « Dans une famille sur cinq, l’ouverture de la succession marque le début d’une mésentente durable entre les cohéritiers », témoigne Pauline de La Motte Rouge, une ancienne notaire parisienne, qui a cofondé le cabinet de médiation patrimoniale et successorale Mediaccord. Bien souvent, la discorde prend sa source dans un avantage en nature dont l’un d’entre eux a bénéficié du vivant des parents, qui l’ont logé. La fratrie se déchire alors pour déterminer si ce toit fourni constituait un avantage indirect à prendre en compte pour partager la succession parentale.
La réponse a varié dans le temps, mais la Cour de cassation considère aujourd’hui qu’être logé gratuitement constitue une donation qu’il faut prendre en considération au décès…
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Pourquoi loger gratuitement un enfant majeur peut menacer son héritage
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MOUTON REFLECHI
le
Et pour les logements sociaux , si leurs occupants avec contrat de loyer, ont des héritages, il était normal que l’état récupère la différence des loyer sur toute la durée d’occupation, avec u logement privé de même superficie dans la même zone !…..
rafranck
le
Ces règlementations sont grotesques. On peut héberger qui l’on veut, qu’est ce que l’Etat à voir dedans? Et les notaires? Encore une autre façon pour eux de se rendre incontournable pour s’en mettre plein les poches ?
Martin précheur
le
Avant de dire que tu connais quelqu’un partage un heritage avec lui
Des contribuables français se retrouvent régulièrement confrontés à l’administration fiscale. Cette semaine, Henri Dumas, un architecte, raconte son bras de fer à 2,5 millions d’euros avec les inspecteurs des impôts.
Chahutée ces deux dernières années, la pierre papier devrait retrouver des couleurs cette année. La méthode pour tirer profit d’une offre pléthorique et très hétérogène.
Pour les Français, la fiscalité à la sauce italienne est une invitation à partir s’installer à Milan, Rome, Venise. Voici pourquoi.
ENQUÊTE – Successions gérées en dépit du bon sens, honoraires exorbitants, assignations en justice, pénalités fiscales et injonctions de payer, les héritages tombés du ciel peuvent aussi créer bien des soucis à leurs bénéficiaires.
NOS CONSEILS – Quand un héritier détourne des biens faisant partie de la succession, au détriment des autres, il se rend coupable de recel successoral. Aller en justice est alors une épreuve, parfois inévitable.
NOS CONSEILS – Le pacs donne des avantages aux couples qui le choisissent mais les conséquences lorsqu’ils rompent ne sont pas négligeables. Pour rester sereins et éviter les conflits, mieux vaut anticiper une dissolution dès la signature.
Toute cession de bien foncier situé en zone rurale doit être examinée par cet organisme.
Les initiatives parlementaires se sont multipliées pour encadrer pour modérer ces frais
DÉCRYPTAGE – Le placement préféré des Français profite d’un cadre fiscal et successoral très avantageux. Mais tout n’est pas permis. Si l’assuré a versé des primes trop élevées sur son contrat, ses héritiers spoliés peuvent agir en justice.
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NOS CONSEILS – La donation-partage permet de distribuer soi-même son patrimoine de son vivant, et ainsi de prévenir les litiges entre héritiers. Les règles à suivre pour anticiper sans risquer de se déposséder trop tôt de son patrimoine.
NOS CONSEILS – Même après abattement, le montant des droits de succession peut s’avérer élevé, surtout si vous possédez des biens immobiliers. Mais il existe un moyen légal pour alléger la facture. Voici comment bien l’utiliser.
NOS CONSEILS – La loi autorise tous les particuliers âgés de plus de 16 ans à rédiger eux-mêmes leurs dernières volontés. Mais elle est très stricte sur le formalisme. Voici la marche à suivre pour prendre au mieux ses dispositions et s’assurer de leur bonne application.
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