Un rapport remis à la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise de mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficient les PER conservés après le départ en retraite. Explications.
Par Quentin Bas Lorant Journaliste placements à Capital.fr Publié le 03/10/2024 à 13h00, modifié le 04/10/2024 à 6h53
Tout juste cinq ans d’existence et déjà bon pour la réforme ? Lancé le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) a depuis connu un succès certain, avec plus de 10 millions de plans ouverts, toutes catégories confondues – d’entreprise et individuels -, selon la Direction générale du Trésor. S’il permet de se constituer un complément de revenu à la retraite, ce produit d’épargne doit aussi beaucoup de sa popularité à ses avantages fiscaux. Mais ces derniers sont remis en cause.
Un de ces avantages en particulier est pointé par le rapport des députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons), examiné par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 24 septembre dernier. Plus précisément la «niche de transmission» du PER, qui coûterait entre 3 et 4 milliards d’euros par an. Un montant que France Assureurs, la fédération des acteurs du secteur, juge «excessif». mais qui pourrait être une piste à creuser pour un tout jeune gouvernement en quête de réduction du déficit public.
Mais en quoi consiste cette niche fiscale ? Pour rappel, il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation de clôturer son plan d’épargne retraite individuel quand sonne l’heure de la «quille». Il est même possible d’en ouvrir un une fois ses droits à la retraite liquidés. Le souscripteur retraité peut donc continuer à verser sur son PER, et à déduire ces versements de son revenu imposable.
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Le «problème» intervient si la liquidation du contrat n’a toujours pas eu lieu à son décès, pour deux raisons. D’abord, si le souscripteur a de son vivant déduit ses versements de son revenu imposable – ce qu’on appelle la déduction fiscale «à l’entrée» -, il doit en principe s’acquitter de l’impôt sur le revenu au moment de récupérer son capital («à la sortie»). Or, si le souscripteur décède avant, son PER échappe totalement à cette fiscalité. Et, en prime, le capital peut être transmis aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat. S’il s’agit du conjoint survivant, il n’aura, en plus de l’impôt sur le revenu, aucuns droits de succession à payer.
Pour les bénéficiaires autres que le conjoint, un abattement de 152 500 euros est prévu pour chaque bénéficiaire en cas de décès du souscripteur avant 70 ans. Après 70 ans, c’est un abattement de 30 500 euros communs à tous les bénéficiaires qui s’applique, puis le barème des droits de succession au-delà. Si on ajoute que l’exonération fiscale vaut aussi pour les prélèvements sociaux (17,2%) normalement retenus sur les plus-values générées les unités de compte (UC) du contrat, le capital détenu sur un plan d’épargne retraite peut donc bien être transmis en toute franchise d’impôt sur le revenu et de droits de succession.
Pour mettre fin à cette «niche de succession» et renflouer des caisses de l’Etat moribondes, deux réformes du PER sont préconisées dans le rapport parlementaire. D’abord, soumettre à l’impôt sur le revenu «les sommes correspondant aux versements ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée» et reversées aux bénéficiaires (héritiers). Avec une nuance d’importance : cette imposition concernerait uniquement les PER dont le souscripteur décède après son départ à la retraite, ou l’âge à légal d’ouverture de ses droits à la retraite.
Autre piste : fixer une double limite d’âge pour régir l’ouverture et la clôture d’un plan d’épargne retraite : la souscription serait d’une part interdite au-delà de 67 ans, et la liquidation interviendrait automatiquement à 70 ans. Une façon d’interdire un «comportement d’épargne pouvant témoigner d’une stratégie d’optimisation fiscale davantage que d’une volonté – tardive – de préparer sa retraite», dit le rapport.
Des pistes de réforme qui soulèvent encore de nombreuses questions. En cas de taxation des sommes transmises à l’impôt sur le revenu, par exemple, quel taux d’imposition serait retenu ? Celui du souscripteur à son décès, ou lors de ses versements ? Ou encore celui de ses héritiers ? Certaines dispositions pourraient également nuire au succès du PER, pourtant vanté par le rapport : «En cas de liquidation obligatoire à 70 ans, le rapport évoque une sortie par défaut en rentes, ce qui serait un vrai repoussoir, les souscripteurs de PER souhaitant pouvoir disposer de leur capital», avertit Gilles Belloir, directeur général de Placement-direct.fr. En prime, le rapport ne prend pas en compte une multitude de cas particuliers selon l’expert : «Certaines professions libérales travaillent encore après 67 ans, et avec une espérance de vie conséquente. Comment leur interdire de souscrire un PER ou de verser dessus ?»
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