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La loi dite Sapin 2 permet au pouvoir publics de suspendre les rachats sur les contrats d'assurance vie. (© DR)
Les caractéristiques de l’assurance-vie française : les contrats d’assurance-vie de droit français ont de bien curieuses caractéristiques.
Trois méritent tout particulièrement d’être citées :
1 – les entrants dans ce qu’il est convenu d’appeler le «fonds euros» de la compagnie d’assurance le sont à la valeur comptable des actifs du fonds et non pas à leur valeur de marché, ce qui est pourtant une règle universellement respectée ;
2 – le capital représenté par le fonds euros bénéficie d’une garantie pleine et entière mais encore faut-il que la compagnie d’assurance dispose des ressources nécessaires pour faire face, le cas échéant, à ses engagements ;
3 – on doit enfin rappeler que le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance-vie n’est pas propriétaire des actifs logés dans le contrat – fonds euros et unités de compte – mais seulement titulaire d’une créance sur la compagnie d’une créance d’un montant égal à la valeur des actifs, qui sont, eux, la propriété de la compagnie.
Ces caractéristiques entraînent les conséquences suivantes :
1 – si la compagnie d’assurance-vie fait faillite, le titulaire du contrat d’assurance-vie est un créancier chirographaire comme les autres et le fonds de garanties des assurances ne le couvre qu’à hauteur de 70.000
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