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Cette mesure vise les successions les plus importantes. Cette taxation atteindrait 49 % au-delà de 3,6 millions.
Après l’augmentation de la flat tax — impôt sur les revenus du capital — et la pérennisation de l’impôt minimal pour les contribuables les plus aisés, une troisième mesure de « justice fiscale », a été adoptée par les députés de la commission des finances. Depuis mercredi, les parlementaires de cette commission examinent et modifient la copie du gouvernement pour le budget 2025. Dans ce débat, des alliances de circonstances se nouent et se dénouent. L’une d’entre elles a permis de faire passer plusieurs amendements visant une population en particulier : les plus aisés.
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Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant de « moderniser la fiscalité des donations/héritages ». L’amendement porté par David Amiel, député EPR de la commission des finances, a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en deux temps. D’un côté, elle prévoit d’élever les exonérations pour les lignes dites « indirectes ». « Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation », précise le texte. 
Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (les enfants) bénéficient d’un abattement à hauteur de 100.000 euros, alors que les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15.932 euros pour les frères et sœurs, et de 7.967 euros pour les neveux et nièces. « Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865 euros », ajoute le député.
Plus polémique, pour financer ce premier axe, les députés prévoient « en parallèle, d’augmenter le seuil d’imposition à 49 % pour les successions supérieures à 3.611.354 euros ». Cette proposition revient en réalité à créer une nouvelle tranche d’imposition sur les successions. Actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes « au-delà de 1.805.677 euros », qui sont imposées à 45 %. Pour rappel, le montant des recettes des droits de succession a plus que doublé entre 2011 et 2023 pour atteindre 16,6 milliards d’euros, notamment du fait de la hausse, jusqu’en 2022, de la valeur des biens immobiliers.
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Malgré cette adoption en commission, la mesure des députés EPR est toutefois loin d’une adoption définitive. Tous les votes en commission doivent être renouvelés dans l’hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale du projet de loi. Alors que nombreux sont ceux qui pensent que le budget se dirige vers un 49.3, la question est de savoir si le gouvernement voudra reprendre dans le texte sur lequel il engagera sa responsabilité cette mesure émanant du « socle commun ».
Pour l’instant, « on ne connaît aucunement la position de Matignon ou de Bercy sur le sujet, chuchote-t-on dans les rangs macronistes. L’année dernière, nous avions pu travailler en amont et pendant l’examen avec les services du ministère de l’Économie, notamment pour le chiffrage des mesures. » Pour ce qui est de celle-ci, de l’aveu même du député EPR Jean-René Cazeneuve — qui a déposé un amendement similaire finalement retiré au profit de celui de David Amiel —, il est « incapable de calibrer exactement » le montant de la hausse de taxe sur l’héritage nécessaire pour financer la mesure de baisses d’impôts sur certaines donations. 
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« En réalité, on ne sait pas quel sera le solde de la mesure si elle est mise en application telle quelle. Elle pourrait coûter aux caisses de l’État, elle pourrait être à coût nul mais elle pourrait aussi rapporter ! Dans ce cas, le gouvernement aurait certainement encore plus de mal à l’écarter », remarque une source parlementaire.
Les députés votent une nouvelle tranche d’imposition des héritages
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Plus d’options
Patlem
le 25/12/2024 à 04:18
Et les économies sur la gabegie connaissent pas ? C est tellement plus simple d augmenter les impôts, ça tout le monde sait faire on n a pas besoin d énarques pour ça!
CHRI 19
le 25/12/2024 à 01:32
Justice fiscale qu’ils disent ????
Je n’ai malheureusement pas ce patrimoine à donner à mes enfants, mais sur le principe c’est juste du vol !
FLORENCE BELLET
le 31/10/2024 à 09:20
Etant donne l‘esperance de vie pour relancer la consommation interieure l‘acces aux logements il faudrait favoriser au contraire les donations aux enfants…
C‘est tout le contraire qui a ete fait
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