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Coup dur pour les assurances-vie. Ce jeudi 17 octobre 2024, lors de l’examen du budget 2025 en commission des Finances de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement qui s’attaque aux avantages fiscaux de ces contrats, ainsi que le rapporte Capital. Proposé par Jean-Paul Mattei, député (Les Démocrates) des Pyrénées-Atlantiques, il prévoit “d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe”.
Les avantages fiscaux appliqués aux versements effectués avant les 70 ans du titulaire sont particulièrement ciblés. Ils étaient déjà dans le collimateur de la Cour des comptes car ils profitent essentiellement aux familles aisées.
Aujourd’hui, des abattements importants et des taux limités sont en effet accordés au moment de la succession. Ces versements avant 70 ans sont ainsi exonérés de toute imposition jusqu’à 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires du contrat. La taxation est ensuite de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis de 31,25 % au-delà.
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Les règles sont beaucoup moins avantageuses pour les versements effectués après 70 ans. L’abattement passe à 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Après cette exonération, les droits de succession s’appliquent, avec des taux variants en fonction du lien de parentalité.
Si la proposition de Jean-Paul Mattei est adoptée, les droits de succession en ligne directe seraient appliqués sur les versements réalisés avant 70 ans. L’abattement de 152 500 euros serait conservé. Puis, le barème deviendrait bien plus progressif et moins avantageux, avec une taxation à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà de cette somme.
Cependant, que les bénéficiaires et souscripteurs d’assurances-vie se rassurent. Si l’amendement de Jean-Paul Mattei a été adopté en commission contre l’avis de Charles de Courson (Liot), rapporteur général du Budget, mais avec l’aval d’Éric Coquerel, président (LFI) de la commission des Finances, sa mise en application n’est pas encore à l’ordre du jour. Pour cela, il devra être adopté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 21 octobre prochain.
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