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Pour pouvoir rouler sur les routes françaises, tous les véhicules doivent obligatoirement être assurés, au minimum avec une assurance auto au tiers. Les conducteurs qui font le choix de ne pas assurer leur véhicule prennent de grands risques. En effet, les sanctions encourues et les conséquences en cas d’accident responsable sont plutôt lourdes. Ainsi, conduire sans assurance peut avoir un impact sur la vie de l’usager sur le long terme.
Être en défaut d’assurance veut dire ne pas être couvert par un contrat d’assurance voiture alors que ce dernier est obligatoire pour pouvoir rouler en toute légalité. Conduire sans assurance constitue une infraction, et plus précisément un délit, qui donne lieu à des sanctions judiciaires. De plus, il peut y avoir un vrai coût financier pour l’usager qu’il ne faut pas négliger.
Non, qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) roule ou non, il doit obligatoirement être couvert par une assurance automobile. En effet, même un véhicule ne roulant pas peut subir ou provoquer des dommages.
Les véhicules suivants sont concernés par cette obligation :
Afin de prouver qu’un engin est bien couvert, notamment lors d’un contrôle des forces de l’ordre, une attestation d’assurance ainsi qu’une vignette (ou carte verte) à coller sur le parebrise sont remis à l’assuré au moment de la souscription de l’assurance.
Si vous ne pouvez pas présenter votre attestation d’assurance voiture ou votre certificat d’assurance aux forces de l’ordre qui vous le demandent lors d’un contrôle routier, vous recevrez une amende de 35 euros. Elle peut être minorée à 22 euros et majorée à 75 euros.
Puis, si vous ne présentez pas le document dans les 5 jours qui suivent, vous serez davantage verbalisé et incriminé pour défaut d’assurance. D’après l’article L. 324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit qui peut être puni par le paiement d’une amende jusqu’à 3 750 euros. En cas de récidive, la réponse pénale peut aller jusqu’à un montant de 7 500 euros.
Depuis la loi du 18 nombre 2016, le passage devant le tribunal correctionnel n’est plus obligatoire, si le conducteur remplit les 3 conditions suivantes :
Ainsi, dans ces cas-là, une amende forfaitaire de 600 euros peut être adressée au contrevenant (majorée à 1 500 euros au bout de 45 jours).
Une démarche de contestation d’amende est possible directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Les informations figurant sur votre avis d’amende vous serviront à vous identifier. Vous pouvez aussi contester votre amende par voie postale par lettre recommandée AR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en joignant le formulaire de requête ou de réclamation reçu avec votre contravention.
Le délai pour effectuer cette démarche en ligne ou par courrier est de 45 jours. En cas d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours.
Ne pas avoir souscrit d’assurance auto est un délit entrainant une responsabilité pénale. Les sanctions les plus courantes pour ce type de délit correspondent la plupart du temps à une amende, la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
Selon les cas, il peut également y avoir des sanctions supplémentaires :
Pour pouvoir circuler sur les routes en toute légalité, la loi française impose la souscription a minima d’une assurance auto comprenant la responsabilité civile auto (assurance au tiers). Cette garantie permet d’indemniser la ou les victimes d’un accident dont l’assuré serait reconnu responsable.
En cas d’accident et sans cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO. De plus, tous les autres dommages matériels et corporels seront aussi à sa charge. Cela peut monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et ces indemnités poursuivent souvent les non-assurés durant des années.
Si vous subissez un accident par un véhicule non assuré, il est notamment de remplir un constat pour déclarer le sinistre à votre assureur.
Votre prise en charge dépend ensuite de votre contrat d’assurance auto :
Lors d’un contrôle et d’une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 600 euros. Celle-ci peut être majorée à 1 500 euros au bout de 45 jours. Selon les cas, elle peut monter jusqu’à 3 750 euros.
Les policiers peuvent vous demander l’attestation d’assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d’immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
Le FVA contient :
En l’absence de cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO.
La police nationale est en charge de la verbalisation du défaut d’assurance. Néanmoins, depuis 2019, la police municipale a aussi accès au Fichier des Véhicules Assurés pour pouvoir verbaliser les usagers.
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