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Assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne doit pas être prise à la légère. Anne Verdu, responsable marketing et développement produit de Cali Europe, nous livre quelques clés pour aborder l’exercice.
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital du contrat en cas de décès de l’assuré. Sa rédaction revêt donc une importance toute particulière. Il faut éviter toute ambiguïté sur l’identité des bénéficiaires et prévenir toutes situations de déshérence.
En effet, en l’absence de désignation de bénéficiaires ou si ceux-ci ne sont pas identifiables au moment du décès, les capitaux tombent dans l’actif successoral de l’assuré et la répartition entre les héritiers se fait en appliquant les règles de droit commun en matière de succession. Les capitaux sont alors soumis aux droits de succession et non aux règles fiscales spécifiques de l’assurance-vie.
“Il faut éviter toute ambiguïté sur l’identité des bénéficiaires et prévenir toutes situations de déshérence.”
Les clauses typesproposées par les assureurs désignent les personnes par leur qualité et prévoient des bénéficiaires par défaut en cas de prédécès des bénéficiaires désignés de premier rang.
Le capital dû par l’assureur revient ainsi à la personne qui possède la qualité au moment du décès.
→ Le conjoint non séparé de corps :il s’agit de la personne qui aura cette qualité au moment du dénouement du contrat et non celle qui était le conjoint au moment de la rédaction de la clause. Il en serait autrement si le conjoint n’était pas désigné par sa qualité, mais par son nom uniquement. Quel que soit le bénéficiaire, il faut éviter de le désigner en utilisant son nom et sa qualité (par exemple : “Monsieur X, mon conjoint”).

→ Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité :même principe que pour le conjoint. Le partenaire de pacte civil de solidarité n’a pas la qualité de conjoint, cette qualité étant réservée aux personnes mariées. Aussi, il convient de faire référence à “mon partenaire de Pacs” ou de procéder à une désignation nominative.
À noter que le concubin n’étant pas une situation reconnue par la loi, il ne peut être désigné par sa qualité.

→ Les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales :par ce type de clause, tous les enfants vivants et conçus à la date du décès de l’assuré, dont la filiation est établie, bénéficieront du contrat par parts égales. La mention “vivants ou représentés” permet aux héritiers (descendants et collatéraux privilégiés) du bénéficiaire prédécédé d’obtenir en ses lieu et place la fraction du capital qui aurait dû revenir au bénéficiaire de rang suivant.

→ Les héritiers légaux :ils recevront le capital dû en proportion de leurs parts héréditaires dans la succession en application des règles de dévolutions légales. À noter que les héritiers légaux conservent leur droit sur le capital décès, même en cas de renonciation à la succession du défunt. Pour plus de sécurité, il convient toujours de prévoir des bénéficiaires par défaut pour pallier l’éventualité du prédécès ou de renonciation de tous les bénéficiaires désignés. En effet, en l’absence de bénéficiaire, les capitaux du contrat réintègrent la succession du défunt.
Les clauses libres permettent au souscripteur de rédiger complètement sa clause lorsque les clauses types ne correspondent pas à ses souhaits. 
Afin de permettre à l’assureur de régler le capital décès le plus aisément possible aux bénéficiaires, les désignations nominatives doivent :
La désignation du bénéficiaire peut être faite à tout moment par le souscripteur et réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Aussi, la clause bénéficiaire peut être déposée chez un notaire. 
Dans ce cas, les coordonnées de celui-ci doivent être portées à la connaissance de l’assureur afin de lui permettre de contacter celui-ci lors du dénouement du contrat (par exemple : “clause déposée chez Maître X, notaire à [adresse] ou son successeur, à défaut mes héritiers”).
Votre situation familiale peut évoluer (mariage, divorce, naissance, décès…), il est donc indispensable de contrôler régulièrement sa clause bénéficiaire et de procéder si nécessaire à sa mise à jour afin qu’elle corresponde toujours à votre vie personnelle et à votre patrimoine.
La modification de la clause bénéficiaire est possible à tout moment, sauf si celle-ci a fait l’objet d’une acceptation de la part du bénéficiaire, la clause bénéficiaire étant alors irrévocable. Dans le cas d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat, apporter son contrat en garantie ni modifier la clause bénéficiaire sans l’accord de ce dernier.

Votre conseiller LCL Banque Privée est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre clause bénéficiaire.
L’obligation d’établir une déclaration d’impôt sur le revenu permet la prise en compte des réductions et crédits d’impôt afférents aux dépenses éligibles effectuées. L’excédent après calcul de l’impôt et imputation des prélèvements sera restitué au contribuable.
De la même façon, les réductions et crédits d’impôts sont préservés pendant l’année de transition. Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après, notamment, imputation des réductions et crédits d’impôt. En cas d’excédent, il serait, là encore, restitué.
Sous réserve des éventuels compléments d’information apportés par l’administration au Bofip sur les dispositions présentées.
(1) Cf. ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 et seconde loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, article 11.

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