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La loi PACTE a introduit la faculté pour un épargnant de transférer son contrat d'assurance vie vers un autre contrat du même assureur tout conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. (Crédit photo: 123RF)

La loi PACTE a introduit la faculté pour un épargnant de transférer son contrat d'assurance vie vers un autre contrat du même assureur tout conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. (Crédit photo: 123RF)
La loi PACTE a introduit la faculté pour un épargnant de transférer son contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur tout conservant l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
Selon France Assureurs, 128.000 contrats d’assurance vie ont été transférés dans le cadre de la loi PACTE au premier trimestre 2022 (pour 4,5 milliards d’euros), après 76.000 au quatrième trimestre 2021 (pour 3,1 milliards d’euros) au quatrième trimestre 2021, dont près de 900 millions ont été réinvestis en unités de compte.
Ce mécanisme de transfert permet ainsi aux épargnants bénéficier des produits plus récents et plus modernes. En effet, la gamme d’unités de compte proposée sur les vieux contrats est généralement plus limitée que sur les nouveaux et les options de gestion proposées (gestion profilée, pilotée, à horizon, sécurisation des plus-values …) sont plus variées sur les nouveaux contrats. Les services sur internet (consultation, versements, arbitrages …) ne sont le plus souvent possibles que sur les contrats nouvelle génération.
Avant d’effectuer un transfert, il faut toutefois s’assurer que les frais du nouveau contrat (frais sur versement, de gestion, d’arbitrage …) ne seront pas défavorables par rapport à l’ancien.
Le fonds en euros des vieux contrats d’assurance vie est parfois moins bien rémunéré que celui des nouveaux contrats. Un transfert peut donc permettre de bénéficier d’un meilleur rendement. Mais il existe d’anciens contrats qui offrent un taux minimum garanti autour de 3 % voire 4 %. Si tel est votre cas, vous n’aurez probablement pas intérêt à transférer votre contrat.
Jusqu’au 31/12/2022, la loi Pacte prévoit également un avantage fiscal pour inciter les épargnants à transférer l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel. L’opération consiste en réalité à racheter l’épargne sur le contrat d’assurance vie et à la verser sur le PER individuel. Les sommes rachetées sur l’assurance vie bénéficient alors d’un régime fiscal exceptionnel.
En effet, les gains réalisés à l’occasion d’un retrait effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d’impôts et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), dans la limite d’un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est versée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d’impôts jusqu’à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple.
De plus, les sommes transférées sur le PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi (10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros pour 2022).
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut toutefois remplis certaines conditions :
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