Dans un rapport publié hier et présenté à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour de comptes dresse le bien de son enquête sur le régime de droit des successions. Elle s’attarde notamment sur la question de l’assurance vie et de ses avantages fiscaux.
Marine Calvo
11h56
Profitez à tout moment des informations clés selon vos intérêts.
Sélectionnez les thèmes qui vous intéressent :
Marine Calvo
Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale il y a un an, la Cour des comptes a lancé une étude portant sur « Les droits de succession ». À l’issue de cette enquête, présentée à la commission des finances, la Cour des comptes a dressé une série de recommandations, dont certaines concernent les contrats d'assurance-vie.
Réduire les avantages fiscaux dérogatoires
« L’orientation générale proposée par le présent rapport est, en cas de réforme des droits de succession, de privilégier la voie d’une réduction des avantages fiscaux dérogatoires au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt. Cinq recommandations sont susceptibles d’être mises en œuvre indépendamment d’une telle réforme », indique le rapport.
La Cour des comptes propose ainsi de classer les exonérations de droits de succession applicables aux transmissions de contrats d’assurance-vie comme une dépense fiscale, dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances.
Pour rappel, la souscription d'une assurance-vie présente des avantages lors de sa transmission aux bénéficiaires du contrat : selon la date de signature, l'âge du souscripteur lors des versements et le montant placé, une partie sera exonérée de droits de succession. Le régime fiscal des capitaux d’assurance-vie versés au décès de l’assuré est ainsi plus favorable que le droit commun : seule est imposable aux droits de succession la fraction de primes supérieure à 30 500 € versée après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.
Or, comme l'indique la Cour des comptes, ce régime favorable en termes de droits de succession offert par la fiscalité de l’assurance-vie n’est pour l'heure pas considéré par l’administration comme une dépense fiscale.
Nouveau dispositif de transmission
Par ailleurs, le régime fiscal des capitaux d’assurance-vie versés au décès de l’assuré, pose, selon la Cour des comptes, des difficultés de gestion en matière de répartition entre les bénéficiaires. Ainsi, le rapport recommande de mettre en place un dispositif de transmission par les assureurs à la plateforme e-enregistrement (du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), des informations relatives au nombre de bénéficiaires de chaque contrat d’assurance-vie et aux primes correspondantes.
Sélectionné pour vous
Base des organismes d’assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Base de la jurisprudence
Accéder à la base de 2255 décisions sélectionnées par la rédaction depuis plus de 10 ans
NEWSLETTER La matinale
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.
Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.
Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes…
Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l’utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE
ASSURANCES AFFINITAIRES – 8e édition
13 Mars 2025 Paris
Assureurs et distributeurs, parlons le même langage pour regagner la confiance des consommateurs !
NEXT INSURANCE
25 Mars 2025 Paris
.
Matinée Actualités juridiques et Réglementaires
1 Avril 2025 Paris
Une matinée pour décrypter toute l’actualité réglementaire et appréhender les évolutions impactant l’assurance avec des experts juridiques
LES ARGUS D’OR 2025
10 Juin 2025 Paris
14 Chances de voir vos innovations mises à l’honneur ! 21ème édition
Tous les événements
LES TALENTS DE L’ASSURANCE
[Vidéo] Découvrez Jérémy, Souscripteur offres professionnels chez Thélem assurances
Contenu proposé par 
Emploi
Chargé d'affaires (Anglais courant) F/H
AXA – 16 February 2025 – CDI – LYON
RESPONSABLE DU SERVICE MARCHES PUBLICS F/H
ORLEANS METROPOLE – 22 January 2025 – Titulaire – Loiret
Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE
Optimisation de la gestion des sinistres
12 Mars 2025 Classe virtuelle
Amiable et contentieux
Piloter sa relation commerciale sous DDA
14 Mars 2025 Classe virtuelle
Développer son activité en respectant la directive
E-LEARNING | Cerner les aspects juridiques et fiscaux de la prévoyance collective
1-30 Avril 2025 E-Learning
Décrypter tous les aspects juridiques et fiscaux
Toutes les formations
LE CARNET DES DECIDEURS
Pierre Le Moine, DG délégué Abeille Assurances 2025
Abeille assurances
Laurent Bouschon DG de Gan Assurances2024
Groupama
Charles-Henri Pavie add value
autre
Loïc Le Foll, La Mondiale Europartner 2018 (AG2R La Mondiale)
AG2R La Mondiale
LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE
Trouvez les entreprises qui recrutent des talents
Chargé d'affaires (Anglais courant) F/H
+ 550 offres d’emploi
Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires
Consultation pour la souscription de contrats d’assurances.
+ de 10.000 avis par jour
SOUTENEZ UN JOURNALISME D’EXPERTISE, ABONNEZ-VOUS DÈS MAINTENANT À L’Argus de l’assurance
Rejoignez la communauté des décideurs de l’assurance et profitez d’informations et données clés sur votre secteur.
Suivez-nous
Copyright © 2025 Infopro Digital
IPD S.A.S au capital de 3.145.200 € Siège social : 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY Immatriculée au R.C.S CRETEIL sous le n°490 727 633
Une marque du groupe