Publié le vendredi 20 mai 2016 par Denis Lapalus , mis à jour le samedi 11 décembre 2021 à 08 h 26
Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité portant sur les produits issus d’un PEA, avant 5 années d’ancienneté du PEA sont davantage favorables à l’investisseur. La Flat Tax s’applique alors dans tous les cas.
A noter également, que dans le cadre de la Loi PACTE, des modifications sont susceptibles de rendre le PEA encore plus favorable, en supprimant notamment la clôture anticipée du PEA en cas de retrait partiel avant les 5 années d’ancienneté. De même, un retrait après 5 ans ne supprimerait plus le droit d’effectuer de nouveaux versements.
La fiscalité du PEA diminue en 2019 . La flat tax s’applique sur les produits pour tout retrait avant 5 ans d’ancienneté du PEA. Beaucoup d’investisseurs pensent que le PEA est un compte-titres à part. Il n’en est rien, il s’agit d’un compte-titres ordinaire, sur lequel porte une règle fiscale particulière. Cette niche fiscale impose des contraintes pour son application. Les banques et établissements financiers ont la charge du respect de ces contraintes. La fiscalité appliquée sur les plus-values réalisée dépend du nombre d’années de détention du compte PEA ou PEA-PME.
Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne pouvez investir que dans certains titres :
Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE), les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF…) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).
Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’é[a[pargne salariale]a] (PEE ou PERCO) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.
Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values).
Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.
Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), “…si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus…”).
La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Net d’impôt ne veut pas dire net des prélèvements sociaux. Ainsi, même si votre PEA a plus de 5 ans, vos plus-values subiront les prélèvements sociaux. La réponse publiée au JO du 23/03/2010 concernant l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) est clair. Cet article prévoit l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2010 quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que celui-ci continue à s’appliquer pour l’impôt sur le revenu. Pour autant, ces nouvelles dispositions ne modifient pas le régime des gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans. En cas de clôture d’un PEA après l’expiration de la cinquième année, les prélèvements sociaux sont dus indépendamment de l’impôt sur le revenu. Ils s’appliquent même si le gain net réalisé lors du retrait ou de la clôture du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu, ce qui est le cas des retraits ou des clôtures réalisés à compter de l’expiration de la cinquième année d’ouverture du plan. Ainsi, les prélèvements sociaux suivent un régime qui leur est propre, l’exonération d’impôt sur le revenu n’emportant pas celle des prélèvements sociaux. L’assiette de l’imposition s’apprécie et se détermine au regard de la situation globale du PEA, à la date du retrait ou de la clôture du plan : elle n’est pas fixée en fonction de l’origine des sommes retirées ou, en cas de retrait de titres, à raison de la plus ou moins-value réalisée sur ces titres.
le PEA fonctionnant comme une enveloppe globale.
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Et ce, indépendamment de votre situation fiscale (imposable ou non).
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💬 15 mai 12:10, par jack77
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💬 15 mai 17:25, par Denis Lapalus
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💬 3 juin 2021 14:16, par Philippe
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💬 4 juin 2021 08:09, par Denis Lapalus
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