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La loi Pacte a autorisé les transferts, mais seulement chez le même assureur. En pratique, cette possibilité reste souvent difficile à mettre en œuvre.
Par Eric Leroux
Temps de Lecture 2 min.
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L’assurance-vie n’est pas transférable, à l’inverse de nombreux autres placements financiers, comme le plan d’épargne en actions ou comme le plan d’épargne retraite. Un épargnant mécontent de son contrat ne peut donc pas le basculer sur un autre produit jugé plus satisfaisant. Seule solution : mettre fin au contrat décevant en procédant à un « rachat » (c’est-à-dire un retrait) total, puis réinvestir les capitaux récupérés dans un nouveau contrat.
Une opération susceptible d’entraîner le paiement d’impôts si le contrat n’a pas atteint son huitième anniversaire ou si les gains sont importants, mais aussi des frais sur versements dans le nouveau contrat, s’il en prévoit. Ce n’est pas toujours le cas : les courtiers en ligne, par exemple, ne prélèvent pas de tels frais sur les sommes investies.
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019 a cherché à améliorer cette situation en autorisant le transfert de l’assurance-vie, mais dans un cadre très contraint : elle limite cette possibilité aux transferts au sein de la même société d’assurance-vie.
Si vous détenez un vieux contrat, avec des frais élevés, des choix d’investissement limités et un fonds en euros garanti au rendement sans éclat, vous pouvez donc y mettre fin au profit d’un contrat moderne, plus avantageux sur tous ces points. A condition que votre assureur en propose effectivement un…
Pas question, donc, de changer d’assureur à cette occasion, même si certains concurrents proposent beaucoup mieux que le vôtre. Mais le transfert a l’avantage de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux accumulés dans le premier contrat – ils sont conservés par le nouveau contrat souscrit. Cela concerne la durée de huit ans requise pour bénéficier des abattements fiscaux sur les gains retirés, mais aussi les avantages fiscaux successoraux, qui sont plus importants pour les sommes versées avant 70 ans.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les assureurs n’ont pas vu cette nouveauté d’un bon œil… Et qu’ils ont freiné des quatre fers. La loi leur ayant laissé le droit de fixer les modalités de ce transfert, ils ne se sont pas privés d’imposer des conditions empêchant, en pratique, leurs clients de profiter vraiment de la mesure.
Certains ont par exemple limité les possibilités de transfert entre leurs différents réseaux de distribution (les produits des assureurs sont généralement commercialisés via plusieurs distributeurs – par exemple un réseau bancaire, des courtiers en ligne, etc.), comme l’a dénoncé le comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte dans son rapport de septembre 2021.
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