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Vente par téléphone
Publié le 31 mars 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance, à compter du 1er avril 2022.
Avec l’objectif de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux d’assurances, mandataires d’assurances ou mandataires d’intermédiaires d’assurance) qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats par téléphone devront respecter de nouvelles obligations, qui s’appliqueront à partir du 1^er avril 2022.
Les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront :
Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5^e classe).
  À savoir : Ces nouvelles obligations sont issues de la la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, complétée un décret d’application daté du 17 janvier 2022.
Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Démarchage téléphonique : les règles à respecter par les professionnels 
Ministère chargé de l'économie
Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux 
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