Actualités, Astuce
par Cyrille Lachevre | Juin 7, 2022 | Actualités, Astuce

Selon France Assureurs, « À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros. ». Le PER séduit donc de plus en plus d’adhérents comme le démontre notre baromètre « les français, l’épargne et la retraite » publié en février 2022. Mais ce que démontre aussi ce baromètre c’est que les Français méconnaissent globalement ce produit, ce qui limite, potentiellement, la poursuite de son développement. 

Nous vous proposons donc de rappeler ici les caractéristiques essentielles du PER individuel d’assurance en particulier la terminologie qui s’y applique.

Définition du Plan Epargne Retraite (PER)

« Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale » 

PER

Ils sont constitués sous la forme d’un contrat d’assurance géré par un assureur ou constitués sous forme d’un compte-titres géré par des gestionnaires d’actifs. 
S’agissant du PER individuel d’assurance, ce produit est divisé en 3 compartiments :
Souscripteur

Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie.
Au sein de cette association, un Comité de Surveillance ou un Comité de Surveillance Commun doit être institué. Ce comité est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires

Taux technique

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance au titre des plans d’épargne retraite sont établis d’après un taux d’intérêt technique au plus égal à 0%

Garanties complémentaires

Le PER Individuel prévoit des garanties complémentaires de prévoyance. Parmi elles, la garantie exonération de cotisations en cas d’incapacité de travail qui ne peut être prise que par des travailleurs non-salariés.

Supports d’investissement – allocation d’actifs

Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent.

Coexistence de 3 compartiments

Le tableau ci-après détaille les facultés rachats en cours de constitution et les modalités de sortie compartiment par compartiment.
Compartiment 1 :
Compartiment 2 :
Compartiment 3 : 
Transfert/transformation

Transfert individuel :

Un transfert des droits issus des anciens dispositifs de retraite (PERP, Madelin, PERCO, « article 83 etc…) est possible vers le compartiment dédié du PER Individuel. Ce transfert est à l’initiative de l’adhérent.

Un transfert entre PER est également possible, toujours à l’initiative de l’adhérent, chaque compartiment est alors transféré vers son équivalent au sein du PER d’accueil.

Le transfert d’un contrat d’assurance vie (qui se traduit par un rachat) vers le premier compartiment du PER est envisageable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce transfert est soumis à certaines conditions : le contrat d’assurance vie est de plus de 8 ans, le titulaire doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite et que la totalité de la somme rachetée soit investie dans le PER.

Transformation à l’initiative de l’association souscriptrice :

La loi Pacte autorise l’association souscriptrice à transformer les anciens dispositifs de retraite PERP et Madelin en PER.

Cette transformation doit être décidée en Assemblée Générale. Si les adhérents approuvent cette décision, alors les anciens produits seront automatiquement transformés en PER.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre intermédiaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins et de vos exigences.

Dans notre newsletter du mois prochain nous reviendrons sur les caractéristiques fiscales du PER.

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