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Publié le 21/11/2021 à 18:04 – Mis à jour le 21/11/2021 à 18:04
En pareil cas, cet héritier finalement écarté serait jugé seul responsable du mauvais état, du mauvais entretien ou de la détérioration des biens et il devrait indemniser le véritable propriétaire, a jugé la Cour de cassation.
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Une personne décédée avait, depuis quelques années, rédigé plusieurs testaments contradictoires, chacun annulant le précédent. Le notaire ayant exécuté le dernier testament, l’héritage qui contenait notamment des biens ruraux avait bénéficié au légataire désigné.
Mais le bénéficiaire du premier testament ayant engagé un procès avait finalement obtenu gain de cause. Le premier testament, à son profit, était déclaré valable et les autres étaient annulés, le défunt ayant été jugé en état d’insanité d’esprit lorsqu’il les a rédigés.
Tenu de rendre les biens, le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté, a été condamné à supporter le coût de leur remise en état, faute de les avoir correctement entretenus durant sa possession équivoque.
Puisqu’il avait connaissance d’une contestation, il devait par précaution en assurer l’entretien convenable, étant seul responsable de leur détérioration durant le temps de sa possession, ont conclu les juges.
(Cass. Civ 1, 3.11.2021, S 20.10-445).
Le Revenu, avec AFP
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bonjour monsieur , pour TFF vous aviez écrit un article très positif n 1671 p 11 , cette…
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