Lors de l’examen du Budget 2025, les députés ont voté un relèvement de l’abattement pour les transmissions en ligne directe. Ils ont aussi adopté la possibilité de transmettre par anticipation les primes d’un contrat d’assurance vie à ses bénéficiaires.
Par Thibaut Lamy Chef de service (Emploi, retraite, impôts, placements) et animateur de l'émission "Le grand rendez-vous de l'épargne" (Capital / Radio Patrimoine). Publié le , modifié le
Les règles en matière de transmission vont-elles changer ? Rien n’est moins sûr à ce stade de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la menace d’un recours à l’article 49-3 se précisant un peu plus chaque jour au gré des camouflets subis par le gouvernement. Mais le signal des députés est clair : ils comptent bien agir sur la fiscalité des donations et successions. Et si les amendements visant à alléger les droits de donation pour les enfants des conjoints dans les familles recomposées ont été rejetés lors de l’examen du texte dans l’hémicycle jeudi 24 octobre, les parlementaires ont en revanche bel et bien adopté plusieurs mesures diminuant la fiscalité lors des transmissions. Deux amendements, relevant les abattements sur les donations et successions au profit des enfants ou ascendants, ainsi qu’un autre, autorisant certains détenteurs d’une assurance vie à procéder à une transmission par anticipation au profit des bénéficiaires du contrat, ont en effet été validés.
Ainsi, l’abattement «en ligne directe», qui bénéficie à un enfant ainsi qu’aux ascendants (parents, grands-parents…) lors d’une succession ou d’une donation, a été rehaussé via l’adoption de deux amendements, respectivement portés le député de l’Union des démocrates pour la République (UDR) Gérault Verny et l’élu Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy. Deux amendements identiques qui relèvent cette franchise de droits à 120 000 euros, contre 100 000 euros aujourd’hui. Un montant qui n’a pas été modifié depuis 2012, date à laquelle il est passé de 159 325 à 100 000 euros.
Pour Gérault Verny, cette mesure vise à «augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations», a-t-il justifié, le RN ajoutant par ailleurs qu’il ne s’agissait que d’un rattrapage de l’inflation entre 2012 et 2024. Des arguments qui n’ont pas trouvé écho auprès du rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), ce dernier signalant que «toute réforme de ce type serait nécessairement coûteuse». Même accueil du ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, qui a également donné un avis défavorable à ces amendements, évoquant un coût pour les finances publiques d’«un peu plus de deux milliards d’euros». Malgré leur opposition, les députés ont voté de justesse (88 voix contre 82) cet allègement de droits.
Une autre mesure visant à faciliter les transmissions entre générations, et «qui ne coûte rien», selon la députée à l’origine de l’amendement, Véronique Louwagie (Droite Républicaine), a été adoptée par l’Assemblée. Elle prévoit de «permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire». Pour rappel, lorsque le souscripteur d’une assurance vie a effectué des versements avant ses 70 ans sur le contrat, chacun de ses bénéficiaires profite d’un abattement de 152 500 euros au moment de son décès.
L’amendement adopté vise donc à avancer cette possibilité, «pour la seule année 2025». Une avance, et non un avantage fiscal supplémentaire, puisque «les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès», précise l’exposé des motifs de l’amendement. Là encore, malgré l’opposition de Charles de Courson et de Laurent Saint-Martin, la mesure a été adoptée – et très largement cette fois (110 voix pour, 65 contre).
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