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Berne tend à réduire les avantages fiscaux du 3^e pilier pour récolter 200 millions de francs par an. Les critiques parlent d'une «attaque contre la classe moyenne».
Les personnes qui travaillent peuvent verser chaque année environ 7000 francs dans le troisième pilier ou combler les lacunes de leur caisse de pension. Ces versements peuvent être directement déduits du revenu, ce qui réduit les impôts. Les avoirs sont exonérés de l'impôt sur la fortune. Si l'on retire cet argent au moment de la retraite, il est imposé à un taux réduit dans le cadre de l'impôt fédéral direct, concrètement, selon le barème, à un cinquième des tranches d’imposition «normales».
Un groupe d'experts dirigé par Serge Gaillard, ancien directeur de l’Administration fédérale des finances, propose, dans un rapport à l'attention du Conseil fédéral, de taxer à l'avenir les retraits en capital de la même manière que les paiements des rentes. Cela permettrait de supprimer une partie des avantages fiscaux liés aux versements dans les deuxième et troisième piliers. Cette proposition est l'une des 60 mesures phares visant à améliorer la situation financière de la Confédération, à hauteur de 4 à 5 milliards de francs par an.
Nous répondons aux principales questions concernant la proposition:
Oui, il ne s’agit que d’un projet. Une modification législative prend du temps. Quel succès aura-t-elle au parlement? L'épargne faite grâce au pilier 3a est très répandue. L'abolition des privilèges fiscaux devrait se heurter à une forte résistance.
La Confédération changerait donc les règles du jeu en cours de route. Celles et ceux qui ont cotisé jusqu'à présent l'ont probablement fait en pensant pouvoir retirer l'argent à un taux d'imposition plus bas. Les avantages fiscaux sont la principale raison des versements dans le pilier 3a. «La limitation des avantages fiscaux par le Conseil fédéral va à l’encontre des règles de la bonne foi», a déclaré le conseiller aux États centriste Erich Ettlin dans la «SonntagsZeitung».
Il convient de noter que la proposition du rapport Gaillard se fonde sur la taxation du versement du pilier 3a. La déduction fiscale du versement et l'exonération de l'impôt sur la fortune ont également été maintenues dans la suggestion des spécialistes.
Il résulte de ces deux éléments un avantage fiscal plus important que celui qui serait supprimé par le projet du groupe d'experts. L'avantage fiscal pour les solutions 3a serait un peu moins important, mais il ne disparaîtrait pas.
Le poids de l'avantage fiscal dépend par ailleurs fortement du lieu de résidence. En effet, la modification ne concernerait que l'impôt fédéral direct, mais pas les différents privilèges fiscaux propres à chaque canton.
Si l'économie en termes d’impôt est moins élevée, les épargnants peuvent également placer leur argent via un portefeuille de fonds indiciels. Depuis quelque temps, il existe des offres gratuites qui permettent de se constituer un coussin pour la retraite, par exemple sous la forme d'un plan d'épargne avec des versements réguliers.
Et même si l’épargne fiscale pourrait être plus basse à l'avenir, l'économie via les applications de prévoyance continuera d'être rentable. Les frais sont relativement bas. Selon le service de comparaison Moneyland, le coût financier des apps de prévoyance se situe entre 0,13% et 1,2% par an. «Par rapport aux fonds de prévoyance classiques, de multiples offres de prévoyance numériques sont nettement moins chères», souligne Benjamin Manz, directeur de Moneyland.ch. Les fonds de prévoyance classiques coûtent en moyenne plus de 1% par an.
La finance va sans doute s’y opposer, la gestion des fonds du pilier 3a étant pour eux une affaire très lucrative. Les banques viendraient d’apprendre l’existence de la proposition du groupe Gaillard. L'Association prévoyance suisse (VVS), qui représente les intérêts des fondations de libre passage et du pilier 3a, n’a pas encore pris position. Selon son directeur, Marcel Rumo, on est en train de recueillir l’avis des membres.
Le dégrèvement fiscal sera supprimé afin de réduire l’incitation à recourir au capital vieillesse pour des raisons d’optimisation et de réduction de l’imposition. Le Conseil fédéral est d'avis que l'avantage accordé au retrait du capital va trop loin par rapport à l'imposition des rentes, qui ne bénéficient d'aucun traitement fiscal préférentiel.
Le taux d'imposition lors du versement est aujourd'hui si bas que, pour les hauts revenus et les capitaux de vieillesse élevés, le retrait du capital est fortement avantagé par rapport à celui de la pension. Si le versement devait être plus fortement imposé à l'avenir selon le plan Gaillard, cela entraînerait des recettes supplémentaires d'un peu plus de 200 millions de francs par an pour la Confédération.
«D'un point de vue économique, je pense qu'il est juste de s'interroger sur l'effet de l'allègement fiscal», affirme Roland Hofmann, professeur de finance à la haute école zurichoise ZHAW, «car la promotion de l'épargne-retraite par le biais d'avantages fiscaux n'a pas un effet très ciblé». Elle n'entraîne généralement pas d'épargne supplémentaire, comme l'ont montré des études internationales. «On assiste le plus souvent à un transfert des formes d'épargne non favorisées vers des produits fiscalement avantageux comme ceux du pilier 3a», a-t-il pu constater.
De plus, les avantages fiscaux n'ont pas d'effet positif sur les personnes qui auraient le plus besoin d'épargner pour leur retraite. Il s'agit de personnes à bas revenus qui perçoivent de faibles rentes AVS et des caisses de pension. Elles n'ont souvent pas assez de moyens pour cotiser suffisamment au pilier 3a.
De plus, l'avantage fiscal est moindre, car les taux d'imposition sont plus modérés pour les bas salaires. Étant donné que les prestations en capital sont imposées séparément à la retraite, les versements du pilier 3a peuvent même, dans les cas extrêmes, présenter des inconvénients fiscaux.
Le privilège fiscal pour le pilier 3a est donc qualifié par ses détracteurs de subvention pour les personnes à hauts revenus et pour le secteur financier. En effet, les banques et les assurances obtiennent ainsi des fonds plus rentables et gagnent de l’argent grâce aux frais engendrés.
Mais cela ne suffit pas, estime Roland Hofmann. Il existe aujourd'hui des offres de pilier 3a avantageuses pour le grand public. «Si les coûts sont trop élevés, c'est parce que les gens sont trop paresseux pour changer de banque. Et de nombreuses personnes qui pourraient thésauriser ne tiennent pas leurs plans d'épargne de manière conséquente et disciplinée», ajoute-t-il.
Roland Hofmann met en garde contre le fait de changer les règles du jeu en cours de route. «Cela saperait la confiance envers l'ensemble du système de prévoyance.» Il est d’avis qu’une future suppression de la déduction fiscale pour les versements ou une augmentation de l'impôt sur les versements en capital est discutable.
Il existe des mesures plus ciblées pour encourager l'épargne chez les plus âgés, telles que des subventions. La Confédération pourrait ajouter 50 centimes ou un franc pour chaque franc versé dans un placement d'épargne vieillesse. «L'ensemble de la population en profiterait, indépendamment de l'activité professionnelle et de la charge fiscale», indique le spécialiste.
Le Département des finances a écrit dans un communiqué que «le Conseil fédéral avait l'intention de mettre en consultation le paquet des mesures d'allégement et, par conséquent, la réglementation sur les retraits sous forme de capitaux en janvier 2025». Il faut alors s'attendre à ce que les milieux de gauche s'engagent plutôt en faveur des recettes fiscales supplémentaires, tandis que le monde de la finance et des entreprises, soutenus par les milieux bourgeois, s'y opposent.
À la lumière des résultats de la consultation, le Conseil fédéral évaluera s’il intégrera la mesure, et sous quelle forme. Le paquet sera ensuite soumis au parlement pour délibération. Si un référendum est lancé, c’est le peuple qui aura le dernier mot.
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