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Oui. Le département est en droit de réclamer le remboursement de l’aide sociale consistant en la prise en charge des frais de séjour en maison de retraite au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, à concurrence de la fraction des primes versées après les 70 ans de ce dernier ⁽¹⁾. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes allouées à chacun d’eux. Cette récupération sur l’assurance vie s’applique si elle ne peut pas être opérée contre la succession.
La collectivité n’a plus besoin de prouver que la souscription du contrat d’assurance vie était en réalité une donation faite au bénéficiaire, compte tenu notamment de l’importance des primes versées, de l’âge du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui, comme c’était le cas pour les demandes de récupération intervenues avant le 30 décembre 2015 ⁽²⁾. L’obligation de requalification en donation ne s’applique plus.
(1) Art. L 132-8 du code de l’action sociale et des familles. (2) Art. 83 de la loi n° 2015-1776 du 28.12.15 ; cass. civ. 1^re du 3.3.21, n° 19-21420.
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« Le département a payé une part des frais de séjour en maison de retraite de mon père décédé. Peut-il la récupérer sur l’assurance vie dont je suis bénéficiaire ? » Bérangère F.
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