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Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. Malgré l’absence de loi finances cette année, plusieurs changements sont à noter pour 2025.
À la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches du barème des droits de donation et de succession ne sont pas indexées en fonction de l’inflation de l’année précédente.
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Ainsi, pour 2025, la grille ne change pas par rapport à 2024. En revanche, le plafond de retrait sur le compte du défunt ainsi que le seuil à partir duquel les héritiers doivent rembourser l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) changent à partir de cette année.
Les changements proposés dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté avant la censure du gouvernement
Depuis janvier 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt sera fixé à 5 910 euros, contre 5 000 euros actuellement.
Rappelons que si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers doivent payer la somme restante. Ces frais d’obsèques peuvent être ensuite déduits de la succession dans la limite de 1500 €.
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Depuis le 1er janvier 2025, seule la partie dépassant 107 616,60 € peut faire l’objet d’un recouvrement de la caisse de retraite ou de l’État, contre 105 300 € auparavant. Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de récupération est temporairement porté à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029 (CSS, art. L815-13).
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Réductions en faveur des mutilés de guerre
Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Réductions pour certaines donations en pleine propriété
Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
– de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ou
– de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Abattement spécial pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
Rappel des donations antérieures
Pour calculer les droits dus lors d’une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés.
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Ces tableaux seront actualisés en cas de modification par future loi de finances pour 2025.
Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
Droits de donation et de succession entre conjoints et partenaires pacsés
Droits de succession et de donation entre frères et sœur
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
Le barème des droits de succession et de donation pour 2025
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Plus d’options
Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2025.
Jusqu’au 31 décembre 2026, parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants et petits-enfants, en étant totalement exonérés de droits de donation. Cette somme, qui doit servir à l’achat d’un logement, peut même être doublée dans certains cas.
Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse : l’exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés sur l’Île de Beauté est de nouveau prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de deux siècles.
À la tête d’un important patrimoine immobilier locatif, Jean-Claude souhaite éviter des droits de succession colossaux à ses enfants. Et, par la même occasion, réduire dès à présent le montant de ses différents impôts.
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La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie n’entrent pas dans l’actif successoral du souscripteur. Et ce même si leur montant empêche les héritiers réservataires de percevoir leur part. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les primes versées sont considérées comme “manifestement exagérées” eu égard aux facultés du souscripteur.
Rachel souhaite anticiper la transmission de son patrimoine à ses enfants en limitant les droits de succession sur la part de sa fille, majeure protégée, et sans la léser par rapport à son frère, père de famille.
Les époux qui choisissent la communauté universelle mettent tout ou partie de leurs biens personnels en commun par le biais d’un contrat de mariage notarié. Ils y ajoutent généralement une clause d’attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
La Cour de cassation vient de rappeler que même si, selon le fisc, un pacs a été conclu dans le seul but d’échapper au paiement des droits de succession, l’action en redressement menée par l’administration fiscale à l’encontre des héritiers est caduque dès lors qu’elle est faite après le délai légal.
La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Si en principe, les sanctions tombent automatiquement en cas de dépôt tardif, certaines situations permettent de bénéficier d’une remise du fisc.
Le fait pour un héritier de payer le personnel qui était au service du défunt ne signifie pas forcément qu’il accepte la succession de ce dernier. Il en est de même pour certains actes.
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