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Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2025.
Dans les six mois suivant le décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des éventuels droits de succession. S’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour régler le montant dû, l’administration fiscale peut accepter de fractionner ou, en cas de bien reçus en nue-propriété, de différer le paiement de leur facture fiscale.
Le taux d’intérêt de référence
Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2025, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2025 s’élève à 2,3 % (contre 2,2 % pour les demandes formulées en 2024). Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,7 %, pour certaines transmissions d’entreprises. Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées depuis 1er février 2024, le délai d’instruction du comptable public est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l’héritier.
Si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose également d’un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d’un mois).
Par ailleurs, le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens reçus en nue-propriété, s’applique désormais aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, «dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation ».
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Droits de succession : hausse du taux d’intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné
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Jusqu’au 31 décembre 2026, parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants et petits-enfants, en étant totalement exonérés de droits de donation. Cette somme, qui doit servir à l’achat d’un logement, peut même être doublée dans certains cas.
À la tête d’un important patrimoine immobilier locatif, Jean-Claude souhaite éviter des droits de succession colossaux à ses enfants. Et, par la même occasion, réduire dès à présent le montant de ses différents impôts.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie n’entrent pas dans l’actif successoral du souscripteur. Et ce même si leur montant empêche les héritiers réservataires de percevoir leur part. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les primes versées sont considérées comme “manifestement exagérées” eu égard aux facultés du souscripteur.
Rachel souhaite anticiper la transmission de son patrimoine à ses enfants en limitant les droits de succession sur la part de sa fille, majeure protégée, et sans la léser par rapport à son frère, père de famille.
Les époux qui choisissent la communauté universelle mettent tout ou partie de leurs biens personnels en commun par le biais d’un contrat de mariage notarié. Ils y ajoutent généralement une clause d’attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
La Cour de cassation vient de rappeler que même si, selon le fisc, un pacs a été conclu dans le seul but d’échapper au paiement des droits de succession, l’action en redressement menée par l’administration fiscale à l’encontre des héritiers est caduque dès lors qu’elle est faite après le délai légal.
La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Si en principe, les sanctions tombent automatiquement en cas de dépôt tardif, certaines situations permettent de bénéficier d’une remise du fisc.
Le fait pour un héritier de payer le personnel qui était au service du défunt ne signifie pas forcément qu’il accepte la succession de ce dernier. Il en est de même pour certains actes.
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