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Droits de succession
Par Christian Fontaine
Publié le 02/09/2015 à 12:37 – Mis à jour le 02/09/2015 à 12:35
«Puis-je cumuler une donation Sarkozy et l’abattement sur les donations ?»
C’est même conseillé. Rappel : la “donation Sarkozy”, c’est la possibilité pour chaque parent âgé de moins de 80 ans de donner tous les quinze ans 31 865 euros en numéraire (chèque, virement) à chacun de ses enfants majeurs. L’abattement classique s’applique à toutes les donations et son montant varie selon le lien de parenté. Par exemple, 100.000 euros entre un parent et un enfant. Le droit à l’abattement se renouvelle aussi tous les quinze ans.
Publié le 18/08/2015
Sept questions que vous vous posez sur la fiscalité de l’assurance vie
«J’ai fait une donation à mon fils pour l’achat de sa maison. Aujourd’hui, il divorce. Va-t-il récupérer cet argent ?»
Les biens donnés sont des biens propres, quel que soit le régime matrimonial. Pour assurer la traçabilité de l’argent donné, votre fils a dû faire inscrire une «clause de remploi» dans l’acte d’achat de la maison. Si ce n’est pas le cas, il devra prouver que l’argent reçu en donation a bel et bien été investi dans la maison du couple.
«J’ai donné 20.000 euros à chacun de mes enfants en 2006, puis-je leur redonner de l’argent sans payer d’impôt ?»
Oui. C’est peu connu, mais il est possible de cumuler l’abattement d’avant le 31 décembre 2005 qui était de 30.000 euros avec l’abattement voté en 2007 devenu abattement pour don de sommes d’argent de 31.865 euros. Depuis une bonne dizaine d’années, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, incitent les générations les plus âgées, aussi les plus aisées, à transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs descendants afin de relancer la consommation.
Avant le 31 décembre 2005, il existait un abattement de 30.000 euros. Vous pouviez donner 30.000 euros à chacun de vos enfants et cet abattement venait s’ajouter aux abattements légaux (50.000 euros à l’époque par parent et par enfant).
En 2007, Nicolas Sarkozy fait voter la loi Tepa qui prévoit la création d’un nouveau dispositif avec instauration d’un abattement pour don exceptionnel de sommes d’argent de 30.000 euros, revalorisé depuis à 31.865 euros. Ce dispositif, devenu pérenne, n’est pas le même que celui de 2005. Ils peuvent donc se cumuler.
«Quels sont les taux de prélèvement concernant une donation à une sœur, un neveu ou une nièce ?»
Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis paiera 35% de taxe jusqu’à 24.430 euros, et 45% au-delà…..Si vous lui faites un don de 100.000 euros, elle devra donc 35.387 euros au Trésor public. Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7.967 euros, puis la taxe de 55%. Pour un don de 100.000 euros, le donataire (personne qui reçoit) doit donc payer 50.618 euros de prélèvements. Une somme qui donne le vertige.
Premier conseil : le donateur peut prendre à sa charge les droits et ce cadeau complémentaire n’est pas taxé, ce qui permet de réduire un peu la facture. Second conseil : si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez donner à chacun de vos neveux et nièces 31.865 euros sans impôts dans le cadre du «don exceptionnel de sommes d’argent». On l’oublie souvent.
Autre solution : utiliser l’assurance vie. Le taux de prélèvement sera alors de 0% à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire, et au-delà il ne dépassera jamais 31,25%.
«Que se passe-t-il pour les plus-values d’actions que l’on transmet par donation à ses enfants ?»
La donation gomme la plus-value-fiscale. Autrement dit, vous échappez à l’impôt sur la plus-value. Des droits de donation peuvent être dus mais ils sont souvent d’un montant moindre. Vous restez donc gagnant. Notre suggestion : donnez des titres sur lesquels il y a de fortes plus-values et qui ne profitent pas de l’abattement pour durée de détention comme des sicav obligataires. Rappel : les titres détenus au sein de votre PEA ou des fonds détenus au sein d’un contrat d’assurance vie ne peuvent être donné.
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