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Pour protéger son conjoint, différentes solutions existent comme la donation au dernier vivant, les avantages matrimoniaux et la communauté universelle crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Pour protéger son conjoint, différentes solutions existent comme la donation au dernier vivant, les avantages matrimoniaux et la communauté universelle crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE
Sommaire:
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l’époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi. Généralement, elle est consentie de manière réciproque par les époux, pour se protéger mutuellement. Le notaire établit deux actes de donation, puis il les enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Contrairement à une donation classique qui entraîne une transmission immédiate et irrévocable du bien donné au profit du donataire, la donation au dernier vivant ne prend effet qu’au décès du conjoint qui l’a consentie. Autre spécificité, elle est révocable à tout moment, sauf lorsqu’elle est consentie par contrat de mariage (cas rare, en pratique). Elle est aussi automatiquement annulée en cas de divorce.
La part d’héritage supplémentaire que le conjoint survivant peut appréhender, grâce à cette donation, est limitée en présence d’enfants (ou de petits-enfants). Dans ce cas, l’acte lui permet d’opter entre trois possibilités:
En revanche, en l’absence de descendants, la donation au dernier vivant permet au survivant de récupérer la totalité des biens de l’époux décédé, y compris si ce dernier laisse des frères et sœurs ou si ses parents sont encore en vie.
Si les parents de l’époux décédé sont encore en vie, la donation au dernier vivant ne les prive pas de leur droit de retour légal. Ce droit leur permet de reprendre les biens donnés à leur enfant décédé sans descendance, à hauteur de leurs droits dans la succession (un quart pour chaque parent).
Les couples mariés sous le régime légal de la communauté peuvent aménager leur régime matrimonial au moyen de clauses insérées dans un contrat de mariage notarié. Ces avantages matrimoniaux permettent, au choix, d’augmenter la communauté de biens à partager au décès du premier conjoint ou d’aménager les règles de partage de la communauté pour avantager le conjoint survivant.
Première solution, un époux peut apporter l’un de ses biens propres (acquis avant le mariage ou reçu par héritage, par exemple) à la communauté. L’opération peut porter sur tout type de biens et elle n’est pas taxée par l’administration fiscale. Elle permet à l’autre époux de devenir immédiatement propriétaire de la moitié du bien mis en commun. Et donc, au décès de son conjoint, de recevoir une moitié de communauté plus importante.
Deuxième solution, une clause du contrat de mariage peut prévoir qu’au décès du premier conjoint, le survivant pourra récupérer hors succession plus de la moitié de la communauté, les deux tiers ou les trois quarts par exemple. Par conséquent, la part d’héritage des autres héritiers de l’époux décédé sera moins importante.
Dernière solution, une clause dite de préciput peut être intégrée dans le contrat de mariage. Elle permettra d’attribuer un ou plusieurs biens de la communauté au conjoint survivant, en plus de sa part d’héritage. Cette attribution sera faite sans devoir aucune indemnité aux autres héritiers du défunt.
Le conjoint survivant peut renoncer à tout ou partie de la donation entre époux au profit de ses enfants, s’il estime ne pas avoir besoin de la totalité des biens du défunt. La part restante est alors réintégrée dans la succession, ce qui permet aux enfants (ou beaux-enfants) de recevoir une plus grosse part d’héritage au décès de leur premier parent. Le cantonnement n’est pas considéré comme une donation faite par le conjoint survivant aux enfants. Les biens qui leur reviennent sont taxés comme s’ils avaient été transmis directement par le défunt. Les enfants bénéficient donc de l’abattement de 100.000 euros applicable aux successions entre parent et enfant, et du tarif des droits de succession en ligne directe.
Le régime de la communauté universelle consiste, pour les époux, à mettre en commun tout ou partie de leurs biens personnels. Ce régime est généralement assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui lui permet de récupérer la totalité des biens communs. Il dispose ainsi de tous les biens composant la succession sans avoir à rendre des comptes aux autres héritiers, notamment aux enfants communs, contrairement à ce qui se passe dans une succession classique.
La communauté universelle est adaptée aux époux dont les patrimoines personnels sont déséquilibrés. Elle est toutefois déconseillée aux couples dont l’un exerce une activité indépendante, car ses créanciers professionnels peuvent alors saisir l’ensemble des biens communs en cas de créance impayée (des solutions existent pour protéger les biens personnels des poursuites des créanciers professionnels, comme l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL). Elle est aussi déconseillée si l’un des conjoints a eu des enfants d’une première union, car ils peuvent faire échec à la transmission intégrale du patrimoine commun au survivant en exerçant une action en retranchement pour préserver leur réserve héréditaire .
D’autres solutions existent pour avantager son conjoint survivant. Il est, par exemple, possible de rédiger un testament à son profit pour lui attribuer tout ou partie de la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire la part non réservée à ses enfants. Souscrire un contrat d’assurance-vie à son profit est un autre moyen de lui attribuer un capital en plus de sa part d’héritage, en totale franchise de droits de succession.
Le saviez-vous ? Pour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent se consentir une donation entre époux.
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