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Droits de succession
Par Le Revenu
Publié le 08/03/2020 à 15:15 – Mis à jour le 08/03/2020 à 15:15
Les droits de succession représentent l’ensemble des mesures fiscales définies par la loi dans le cadre de la transmission d’un défunt. Le calcul des droits de succession est établi au moment du décès et le montant final varie en fonction du patrimoine du défunt et du degré de parenté avec l’héritier.
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Décès : les droits de succession
Suivant la situation, le bénéficiaire d’un héritage peut profiter d’une réduction ou d’un abattement. Dans tous les cas, le conjoint survivant et le partenaire de PACS (avec testament) sont exonérés de droits de succession.
La première étape pour calculer les droits de succession consiste à définir l’actif taxable. Pour cela, vous devez évaluer le montant exact du patrimoine du défunt au jour du décès.
Ce patrimoine comprend l’ensemble de ses biens comme les propriétés immobilières, les véhicules, les objets de valeur, les comptes bancaires, ou les comptes-titres ; cette liste n’étant bien sûr pas exhaustive. Il s’agit de l’actif brut de la succession.
Puis, vous devez recenser les différentes dettes du défunt. Certaines de ces dettes sont déductibles. La différence entre l’actif brut et l’ensemble des dettes donne l’actif net taxable avec lequel vous calculez les droits de succession.
La règle du calcul des droits de succession stipule que les héritiers bénéficient d’un abattement qui vient en déduction de l’actif net taxable. Cet abattement diffère selon le degré de parenté reliant le défunt et l’héritier (voir tableau en fin d’article).

Pour une succession en ligne directe entre un parent et ses enfants, l’abattement est de 100.000 euros (par enfant), de 15.932 euros entre un frère et une sœur et de 7.967 euros pour un neveu ou une nièce. Pour l’héritier dépassant ces différents niveaux de parenté, l’administration fiscale applique un abattement qui ne dépasse pas 1.594 euros.
Retenez, que le conjoint survivant et le partenaire de PACS (avec testament) n’ont pas d’abattement puisqu’ils sont exonérés totalement de droits de succession. Enfin, les personnes handicapées rajoutent 159.325 euros aux précédents abattements.
Les donations faites par le défunt au cours de sa vie sont à prendre en compte dans le calcul des droits de succession. Si un héritier a perçu une donation, le montant de celle-ci est à déduire de l’abattement dont il dispose.
Cette règle fonctionne sur les donations inférieures aux quinze années qui précèdent le décès. Si la donation a eu lieu il y a plus de quinze ans, vous ne devez pas en tenir compte pour calculer votre abattement. En dessous, la règle s’applique pleinement.
Lorsque vous disposez de l’actif net taxable déduit de l’abattement, vous devez vous reporter au barème de l’impôt sur les successions pour calculer les droits dus à l’État. Ce barème est conçu en fonction du montant de l’actif net et du degré de parenté avec le défunt.
Pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, la taxation va de 5% pour un actif inférieur à 8.072 euros à 45% pour un montant d’actif supérieur à 1.805.677 euros (cf tableau).
Entre frère et sœur, le barème est de 35% pour une succession nette inférieure à 24.430 euros et de 45% au-delà de ce montant. Un neveu ou nièce, un oncle ou tante ou un cousin sont taxés à 55 % quel que soit le montant.
Enfin, pour les autres héritiers, le taux d’application est de 60%. Attention, ce barème peut évoluer chaque année en fonction du vote de la Loi de Finance. Consultez le site de l’administration fiscale pour connaître exactement les taux en fonction du montant de l’actif net et profitez de leur simulateur.
Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de droits de succession. C’est le cas pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS (avec testament).
De la même façon, le frère ou la sœur du défunt peut également n’avoir aucun droit à régler. Pour cela, il faut qu’il soit célibataire, veuf ou divorcé ; il faut qu’il ait plus de 50 ans ou une incapacité de travail liée à une infirmité ; et il faut qu’il ait vécu en continu avec le défunt sur les cinq dernières années précédant le décès.
Enfin, les mutilés de guerre ayant une invalidité supérieure ou égale à 50% bénéficient de 50% de réduction sur les droits de succession avec un plafond à 305 euros.
Exonéré
* Hors cas d’exonération
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