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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ? voici un guide complet ( Crédits : Fotolia)

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ? voici un guide complet ( Crédits : Fotolia)
L’assurance-vie n’est pas l’un des placements préférés des ménages par hasard. Multifonctions, il permet de se constituer une épargne pour ses projets, pour préparer sa retraite. Mais il est également un outil performant pour transmettre un capital à ses proches. Dans cette optique, la clause bénéficiaire joue un rôle central car cette disposition contractuelle permet d’indiquer à qui transmettre le capital accumulé. Même si elle n’est pas obligatoire, la désignation d’un bénéficiaire  présente un intérêt à la fois juridique et fiscal . Juridiquement la clause bénéficiaire permet de s’affranchir des règles successorales et d’autoriser une transmission de capital à des conditions fiscales avantageuses. Le souscripteur dispose d’une grande marge de liberté pour désigner le ou les bénéficiaires de son choix, mais il  doit prêter la plus grande attention à la manière dont cette clause est rédigée afin qu’elle corresponde à ses objectifs de transmission.
L’assurance-vie bénéficie d’un certain nombre d’avantages tant fiscaux que successoraux. Sur le plan fiscal, elle permet de transmettre aux bénéficiaires choisis par le souscripteur un capital en franchise d’impôt . L’assurance vie profite d’un abattement spécifique de 152.500 euros par bénéficiaire. Quand le montant transmis est supérieur à cet abattement, l’excédent est taxé à 20 %. Si la somme dépasse 852.500 euros, le prélèvement d’impôt à payer monte à 31,25%. Sur le plan successoral, les sommes transmises au titre de l’assurance-vie n’entrent pas dans la succession du souscripteur. C’est-à-dire qu’elles échappent aux règles de la réserve héréditaire .  Mais pour éviter les abus, la loi prévoit  que lorsque les primes versées sur un contrat ont été « manifestement exagérées » , elles peuvent revenir dans la succession suite à une action en justice des héritiers.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose d’une grande latitude dans le choix du ou des bénéficiaires .  Il n’est en effet pas interdit de désigner plusieurs bénéficiaires dans un même contrat . Dans la mesure où il n’est pas non plus interdit de souscrire plusieurs contrats, un assuré peut faire le choix de désigner un seul bénéficiaire par contrat ouvert. Il est possible de désigner des personnes physiques mais aussi des personnes morales comme des associations d’utilité publique ou bien encore des fondations.
Dans la grande majorité des cas, le souscripteur va désigner des membres de sa famille comme bénéficiaires du ou des contrats. Son conjoint, ses enfants même mineurs, voire des membres plus éloignés du cercle familial (frère, sœurs, cousins). Il est également possible de désigner des ami(e)s plus ou moins proches. Le choix peut donc être large et varié. Les seules impossibilités de désignation prévues par la loi concernent notamment  les médecins ou auxiliaires de santé ayant soigné le souscripteur durant sa fin de vie, les membres du personnel d’une maison de retraite lorsqu’ils ont hébergé le souscripteur avant son décès. Les membres d’une institution religieuse (prêtres, pasteurs, etc) sont également visés par cette interdiction ainsi que les conseillers intervenus dans le fonctionnement du contrat d’assurance vie  ..Enfin  Il est également impossible de désigner un animal domestique comme bénéficiaire.
Pour répondre aux configurations de transmission les plus fréquentes, l’assureur prévoit le plus souvent des modèles de clauses bénéficiaires pré-rédigées. Le souscripteur n’a plus qu’à cocher celle qui convient à son objectif. La clause la plus fréquemment rencontrée est la suivante : « Je désigne comme bénéficiaire du contrat mon conjoint non séparé de corps ; à défaut mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers ou mes ayants-droits ». Dans le jargon des assureurs on parle alors d’une clause en cascade . Il faut la comprendre de la manière suivante : Au décès du souscripteur, les capitaux du contrat seront transmis en priorité au conjoint, à condition qu’il n’y ait pas eu de divorce ou de séparation de corps, et que le conjoint ait accepté le contrat. Si tel n’est pas le cas ou dans l’hypothèse où le conjoint est également décédé, ce sont alors les enfants qui deviennent bénéficiaires du contrat. Si l’un des enfants est lui-même décédé, ce sont ses propres enfants qui toucheront le capital. Dans l’hypothèse où aucun des enfants, et par extension leurs propres descendants, ne sont  en mesure de toucher le capital, ce sont alors les héritiers  du souscripteur qui bénéficieront du capital.
Rien n’interdit au souscripteur de vouloir rédiger lui-même la clause bénéficiaire afin de l’adapter à sa situation. Mais la désignation doit être suffisamment précise pour que l’assureur puisse identifier les bénéficiaires. Toutefois le souscripteur doit prendre garde à certaines formulations.   Par exemple s’il choisit de désigner nominativement son conjoint, si jamais il divorce et qu’il se remarie par la suite, son nouveau conjoint ne pourra pas bénéficier du contrat. Dans ce cas garder la mention « conjoint » suffit largement si l’intention du souscripteur est de gratifier la personne qui partage effectivement sa vie. S’il est pacsé ou vit en concubinage, il doit le préciser dans la clause et indiquer «  mon partenaire de Pacs ou mon concubin ». Même chose en ce qui concerne les enfants. Les nommer précisément permet de les identifier plus rapidement, mais si le souscripteur  se remarie et fait a d’autres enfants, ces derniers ne seront pas bénéficiaires du contrat. Dans ce cas, la mention « enfants nés ou à naître », permet au souscripteur de couvrir la situation où la famille s’agrandit alors que ce n’était pas forcément prévu au départ. Ne jamais oublier non plus la mention « vivants ou représentés » pour les enfants. Cette précision permet d’intégrer la descendance des enfants du souscripteur si ceux-ci venaient à décéder. Il est possible de couvrir de nombreuses configurations familiales grâce à une clause bien rédigée . Il faut toutefois s’entourer des conseils d’un professionnel du droit (avocat ou notaire) dans le cas de situations familiales plus complexes, notamment les familles recomposées, pour éviter les erreurs. Il est également possible de contacter le service juridique de la compagnie d’assurances qui gère le contrat afin d’avoir leur éclairage sur la bonne interprétation d’une clause et sa conformité à la volonté du souscripteur.
La clause standard d’un contrat prévoit toujours une répartition par parts égales du capital. Mais il ne s’agit pas d’une obligation et le souscripteur est libre d’en changer. Il peut tout à fait prévoir une répartition différente voire inégalitaire entre bénéficiaires. Par exemple dans le cas d’une transmission aux enfants, le souscripteur peut prévoir que l’un d’entre eux , par exemple parce qu’il est handicapé, touchera plus que ses frères et sœurs. Il peut être tentant d’indiquer une répartition en euros afin de faciliter le décompte de ce qui revient à chacun. Ce n’est toutefois pas une bonne idée si le contrat est investi en unités de comptes, soumises aux fluctuations des marchés. Car si le contrat est en moins-value, l’assureur ne pourra pas transmettre la somme indiquée dans la clause. Ce qui sera source de nombreuses complications. Il vaut mieux prévoir une répartition par pourcentages, qui permettra de transmettre le capital dans les proportions voulues indépendamment de son montant au moment du décès du souscripteur.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est une technique patrimoniale dont l’objectif est d’optimiser la transmission du capital du contrat à deux bénéficiaires distincts. L’un d’entre eux le touchera en usufruit et c’est la raison pour laquelle il est qualifié en droit civil d’« usufruitier », tandis que l’autre en profitera au titre de la nue-propriété. C’est pour cette raison qu’il est appelé «  nu-propriétaire ». La configuration la plus courante consiste à désigner le conjoint survivant du souscripteur comme usufruitier et les enfants du couple comme nus-propriétaires. Ce qui permet au conjoint de bénéficier en premier du capital. Et ce n’est qu’à son propre décès que les nus-propriétaires toucheront à leur tour le capital. Plus précisément, ils bénéficieront d’une créance de restitution sur la succession du premier bénéficiaire .Ce qui leur permettra de prélever une somme équivalente à celle du contrat en franchise de droits de succession. A l’origine le démembrement était très avantageux fiscalement, puisqu’il permettait une transmission en totale franchise d’impôt. L’administration fiscale est venue y mettre de l’ordre et désormais l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent l’abattement spécifique de l’assurance-vie de 152.500 euros au prorata de la part de capital qui leur est due. La rédaction d’une clause bénéficiaire ne s’improvise pas et doit faire l’objet d’un accompagnement par un professionnel du droit (avocat fiscaliste ou notaire) pour être sûr que la validité de l’opération ne sera pas remise en cause, plus tard par l’administration fiscale.
L’assurance-vie est un produit d’épargne d’une grande souplesse. C’est également le cas en matière de transmission. Il est donc tout à fait possible pour le souscripteur de faire évoluer la clause au cours du temps . A cet égard, il peut donc changer de bénéficiaires autant de fois qu’il en a envie avant son décès. Il doit toutefois prendre garde au fait que si l’un des bénéficiaires a accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause par la suite.
L’acceptation  a pour effet de bloquer le contrat. L’acceptation a fait l’objet d’une réforme depuis le 18 décembre 2007 qui s’applique désormais aux contrats souscrits avant et après cette date. L’acceptation du contrat ne peut pas se faire à l’insu du souscripteur. C’est-à-dire qu’il doit donner son accord signé par avenant au contrat à côté de la signature de l’acceptant. L’acceptation du contrat a des conséquences pratiques : une fois l’avenant ratifié, si le souscripteur veut faire un rachat sur son contrat ou bien encore demander une avance à l’assureur, il devra obtenir l’autorisation du bénéficiaire.
L’assurance -vie est fréquemment utilisée dans un couple pour avantager un conjoint plus que ce que la loi lui réserve   au titre du droit des successions . Un divorce est un bon exemple de la nécessité de faire évoluer une clause bénéficiaire pour l’adapter à une situation nouvelle. Par exemple si le souscripteur a désigné nominativement son conjoint. Après le divorce, s’il n’a pas modifié la clause, c’est son ancien conjoint qui touchera malgré tout le capital du contrat. Si le souscripteur a opté pour une désignation standard c’est-à-dire « mon conjoint non divorcé et non séparé de corps », c’est la personne qui aura cette qualité au moment du décès du souscripteur qui touchera l’argent du contrat.
La rédaction d’une clause bénéficiaire fait généralement l’objet d’un avenant au contrat, mais rien n’empêche le souscripteur de la rédiger avec l’aide d’un notaire et de l’intégrer dans un testament. Dans ce cas précis, on dit que la clause a fait l’objet d’un « acte authentique ». Le premier avantage à procéder par acte authentique, c’est pour le souscripteur la certitude que sa clause aura été validée par un professionnel du droit, à même de l’informer des conséquences d’une désignation et du respect du droit successoral. Le second avantage est qu’une clause bénéficiaire déposée chez un notaire par voie testamentaire permet de respecter une stricte confidentialité. De plus comme le notaire l’enregistre au Fichier central des dispositions des dernières volontés, le souscripteur aura la certitude que les bénéficiaires toucheront le capital qui leur est dû. En effet lors de l’ouverture d’une succession, le notaire consulte obligatoirement ce fichier et il pourra attester de l’existence du contrat et prévenir l’assureur. Ce qui évite le phénomène de déshérence, c’est-à-dire les contrats pour lesquels on ne retrouve pas les bénéficiaires.
C’est à l’assureur de rechercher les bénéficiaires d’un contrat et de prendre contact avec eux. Ce qui n’empêche pas le phénomène de déshérence, c’est-à-dire des contrats pour lesquels le souscripteur est décédé mais dont le capital n’a pu être versé aux bénéficiaires, souvent parce que leur identité est inconnue. La loi Eckert , entrée en vigueur depuis 2014, est censée apporter une solution à ce phénomène, qui se chiffre en milliards d’euros, en obligeant l’assureur à recenser les contrats inactifs    et vérifier si le souscripteur est décédé en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE. Ils peuvent le cas échéant recourir aux services de généalogistes pour retrouver la piste de bénéficiaires insuffisamment identifiés.
Si une clause bénéficiaire a été correctement rédigée, puis régulièrement mise à jour et que les bénéficiaires ont connaissance de l’existence du contrat, il n’y a aucune raison que le capital ne soit pas versé par l’assureur. Même chose si la clause bénéficiaire et par extension l’existence du contrat ont été consignés par testament. Le notaire ayant l’obligation de consulter le Fichier National des dernières volontés à l’ouverture d’une succession.
Les éventuels bénéficiaires d’un contrat peuvent également prendre les devants en adressant un courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) ou adresser une demande sur leur site. Il est nécessaire de disposer du certificat de décès du souscripteur pour valider la procédure. Cet organisme interrogera gratuitement tous les assureurs de la place. S’il y a des réponses positives, c’est à l’assureur de prendre contact avec la personne qui a déposé la demande.
Le bénéficiaire doit fournir un certain nombre de documents avant de pouvoir toucher le capital du contrat. En plus d’une pièce justifiant son identité, il doit fournir un extrait de naissance. Il doit également être en mesure de présenter un extrait d’acte de décès du souscripteur du contrat. Il arrive également que les assureurs réclament un exemplaire du contrat d’assurance ou de ses avenants. Il faut également joindre un relevé d’identité bancaire pour verser les capitaux. L’assureur a quinze jours à compter de la réception de toutes les pièces pour verser les capitaux. Au-delà de ce délai, le capital du contrat est rémunéré au double du taux d’intérêt légal pendant un mois. Au-delà de ce délai, c’est le triple du taux d’intérêt légal qui s’applique.
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