With your agreement, we and our 874 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.
We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device
Rép. Da Conceicao Carvalho : AN 4-6-2024 n° 283
©Getty Images
Les dispositions de l’article 757 B du CGI relatives à l’âge de l’assuré lors du versement des primes (70 ans) et au montant de l’abattement (30 500 €) au-delà desquels des droits de succession sont exigibles en cas de décès sont inchangées depuis 1991. Malgré l’allongement de l’espérance de vie (passée pour les hommes de 72 ans à 80 ans et pour les femmes de 81 ans à 85 ans) et l’inflation cumulée (+ 66,6 %) depuis, le ministère de l’économie et des finances n’envisage pas de rehausser l’abattement à 50 000 € ni de relever l’âge de l’assuré à 75 ans. Il précise que ces mesures, coûteuses pour les finances publiques, ne seraient pas justifiées, le traitement fiscal réservé aux contrats d’assurance-vie étant déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession.
B