Comme pour les souscripteurs français, si le non-résident ne procède à aucun rachat, les intérêts annuels ne sont soumis à aucune imposition en France. L’imposition n’intervient que lors d’un rachat partiel ou total du contrat. Par contre, dès lors où il y rachat, les intérêts acquis sont systématiquement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). Les non-résidents français ne peuvent opter pour l’intégration aux revenus.
À noter : certains États imposent les produits issus des contrats, il est ainsi nécessaire de se référer à la législation de l’État de résidence du souscripteur.
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Le prélèvement forfaitaire libératoire
Le taux du PFL varie en fonction de la date des versements effectués et de la durée du contrat au moment du rachat. Le PFL est obligatoire. Comme pour les souscripteurs résidents français, il varie selon la date des versements et l’ancienneté du contrat.
Ceux effectués avant le 27 septembre 2017 restent soumis à l’ancien système :
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, le nouveau système est applicable :
Quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat, les résidents ETNC (État ou territoire non coopératif) sont soumis à un taux de prélèvement forfaitaire de 75 %.
À noter : les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel – qui s’applique aux résidents sur les rachats au bout de 8 ans – de 4.600 euros pour une personne seule (9.200 euros pour un couple imposé en commun).
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Le cas particulier des conventions fiscales inter-états
Si une convention fiscale existe entre la France et l’État de résidence du souscripteur du contrat, celui-ci peut choisir la fiscalité la plus favorable. Par contre, quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat, les résidents des ETNC (État ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238.0 du CGI) sont soumis à un taux de prélèvement forfaitaire de 75 %.
À noter : certains États imposant les produits issus des contrats, il est donc nécessaire de se référer à la législation de l’État de résidence du souscripteur.
Généralement, les conventions fiscales prévoient la taxation des intérêts du contrat dans l’État de résidence du souscripteur. Toutefois, la France peut conserver un droit d’imposition forfaitaire maximum. Afin d’éviter une double imposition, certains pays de résidence établissent alors un crédit d’impôt au bénéfice du souscripteur. S’il veut bénéficier de cette fiscalité spécifique en cas de rachat, le souscripteur devra apporter la preuve de sa non-résidence fiscale en France en produisant l’attestation fiscale délivrée par son pays de résidence.
À noter : les conventions fiscales conclues entre la France et certains pays peuvent prévoir une réduction, ou même une annulation pure et simple du prélèvement forfaitaire :
Bon à savoir : les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux ni pendant la phase d’épargne, ni même au moment du rachat ou au dénouement du contrat, dès lors où ils justifient de leur statut de non-résident fiscal.
Là encore, les non-résidents bénéficient de dispositions particulières. La législation distingue les sommes versées en fonction de l’âge couperet de 70 ans.
Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat souscrit par un non-résident sont transmises à un bénéficiaire sans fiscalité, à la double condition suivante :
Dans le cas contraire, les capitaux sont taxés à 20 % après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.
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Pour ce qui concerne les sommes versées sur le contrat par le souscripteur passé l’âge de 70 ans, comme pour les résidents français, les intérêts des sommes versées après 70 ans sont totalement exonérés d’impôt. Par contre, les capitaux versés après 70 ans ne sont pas soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500 euros, si les deux conditions suivantes sont remplies :
Comparez votre salaire avec celui des français.
Le salaire mensuel net est invalide
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