Le renforcement des obligations d’information de l’assureur
Les contrats en unités de compte sont les contrats d’assurance vie en vertu desquels l’épargne est investie sur des supports financiers de natures diverses. Schématiquement, la valeur de leur capital fluctue en fonction des marchés boursiers. S’agissant de ces contrats, de nouvelles obligations d’informations viendront s’ajouter à celles déjà existantes.
En substance, avant la souscription, l’assureur devra fournir une information détaillée précisant pour chaque unité de compte la performance brute de frais, celle nette de frais, et les frais et autres commissions prélevés au cours d’une période définie par arrêté du Ministre chargé de l’Economie. Ces données devront être publiées dans les 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation et rester accessibles sur les sites des différents organismes d’assurance durant 5 ans – et ce, même si les contrats ne sont plus commercialisés.
L’obligation annuelle d’information se verra également renforcée. Le rendement garanti moyen, le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription et de ceux fermés, ainsi que de l’ensemble des contrats de même nature, devront être communiqués par l’assureur.
Ainsi, l’épargnant pourra comparer les différents contrats proposés par son assureur et potentiellement transférer son épargne vers un contrat plus rémunérateur.
Le développement des unités de compte vertes, solidaires et responsables
Aux termes du nouvel article L. 131-1-2 du Code des assurances, tout contrat en unités de compte conclu à partir du 1er janvier 2020 devra proposer dans sa gamme de produits financiers au moins une unité de compte constituée d’actifs respectant au moins une des trois modalités suivantes :
La transférabilité des avoirs au sein de contrats de la même entreprise d’assurance, une réforme longuement attendue
La Loi Pacte ouvre la possibilité aux titulaires de contrats d’assurance vie de transformer de façon totale ou partielle leurs contrats en un contrat permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (contrat euro-croissance), sans que cela n’ait les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat. Cette transformation s’effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Elle permet ainsi aux épargnants de disposer plus librement de leur argent et de pouvoir transférer leurs anciens contrats vers de plus récents et avantageux au sein de leur organisme d’assurance. En outre, cette réforme est bénéfique pour l’Etat qui y voit un encouragement à l’investissement dans les entreprises, et principalement les PME.
En revanche, il reste impossible de transférer le contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement. En effet, si cela paraissait attrayant pour les épargnants, les assureurs se seraient vus déstabilisés et auraient sans doute répercuté cela en servant des rendements diminués, puisque la gestion des actifs aurait dû être plus prudente.
La mise en place opportune d’une passerelle vers le Plan Epargne Retraite (PER)
La loi Pacte prévoit également une réforme du PER (qui remplace des produits d’assurance-vie PERP et Madelin), avec la création d’un régime de droit commun d’ici 2020 et une passerelle temporaire entre l’assurance-vie et ce PER. Il devient ainsi possible, pour les titulaires d’un contrat d’assurance vie ayant plus de 8 ans, de transférer tout ou partie de la somme de l’assurance-vie vers ce nouveau PER. Ce rachat devra être effectué avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite de son titulaire.
Actuellement, une mesure générale d’abattement annuel de 4 600 € ou de 9 200 € est prévue pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sous certaines conditions. Ces abattements seront doublés en cas de réinvestissement de l’assurance-vie vers un PER. De surcroît, ces abattements seront cumulables avec la déductibilité de 10% des sommes transférées du revenu imposable, dans la limite de 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente.
Le législateur n’a prévu la possibilité de ce transfert que jusqu’en janvier 2023 afin “d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs”, selon le texte des députés.
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