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Lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit le versement de primes périodiques, le souscripteur s’engage à verser régulièrement un certain montant d’épargne. S’il ne remplit pas ses obligations, l’assureur a le droit de «réduire» le contrat. Explications.
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à primes périodiques ne verse pas les sommes prévues, ou n’en verse qu’une partie, l’assureur n’a aucun moyen de l’y obliger. En effet, il n’a pas le droit d’opérer une saisie sur le compte en banque de son client sans son autorisation.
En revanche, le Code des assurances l’autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code). Dès lors, il peut réduire d’autant l’étendue de ses propres engagements vis-à-vis de l’assuré.
Toutefois, pour être possible, la mise en œuvre de la réduction doit être prévue par le contrat d’assurance-vie.
Les modalités de calcul de la valeur de réduction aussi.
À savoir! La réduction ne peut concerner que les contrats pour lesquels il y a un engagement sur le montant et le versement des primes. C’est-à-dire uniquement les contrats d’assurance-vie à versements périodiques.
Dix jours après l’échéance normale de versement de la prime périodique par l’assuré, l’assureur vie doit commencer par lui envoyer une lettre recommandée.
Il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de cet envoi, si l’assuré ne verse pas le montant prévu, ce défaut de paiement entraînera la réduction du contrat.
Ensuite il y a 2 possibilités:
– l’assuré verse l’arriéré des cotisations: le contrat d’assurance-vie reprend son cours normal, dans ses conditions initiales, sans réduction et sans pénalités (elles sont interdites dans ce cadre),
– l’assuré ne verse pas l’épargne prévue: l’assureur met en œuvre la réduction du contrat.
L’assureur vie réduit le montant des prestations qu’il garantissait au moment de la souscription du contrat. Autrement dit, le capital ou la rente viagère, promises au terme du contrat, seront inférieures à ce qui avait été décidé initialement
Le montant de la réduction dépend des primes déjà versées par l’assuré. D’ailleurs chaque année, l’assureur doit communiquer à l’assuré le montant de la valeur de réduction.
Ainsi à terme, les versements escomptés par l’assuré seront moins importants que prévu. Mais le contrat d’assurance-vie se poursuit sans autre changement. Il continue à produire les intérêts prévus au départ.
À noter: La réduction du contrat peut aussi être demandée par l’assuré lui-même, s’il souhaite réduire le montant de ses primes périodiques ou le rythme de ses versements. L’assureur ne peut pas le lui refuser, quel que soit le montant des primes déjà payées.
Un point à vérifier dans le contrat avec votre courtier en assurance-vie.
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Bernard C. 1
le
Bonjour à Tous Qu’est-ce qu’un contrat AV à primes périodique ?. Corfialemmnt
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Assurance-vie : la «réduction» de votre contrat
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1 commentaire
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