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crédit photo : plantic/Shutterstock / plantic
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas obligatoire. Cependant, elle présente un grand intérêt du point de vue juridique et fiscal.
Sur le plan juridique, les capitaux versés au bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé . Dès lors, ils n’entrent pas dans le patrimoine à partager entre ses héritiers. Par conséquence, vous pouvez:
A savoir
En cas de primes manifestement exagérées ou de donation déguisée , le capital d’un contrat d’assurance-vie peut être réclamé par les héritiers légaux.
Sur la plan fiscal, les sommes versées au conjoint marié ou partenaire de Pacs sont exonérées de droit de succession. Lorsque le bénéficiaire est une autre personne, les capitaux transmis ne sont pas taxés dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire pour les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, elles sont taxées à 20 % (et à 31,25 % pour les contrats supérieurs à 852.500 €).
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné par le souscripteur, les sommes du contrat sont intégrées dans la succession du défunt et partagées entre les héritiers directs. Aucune exonération fiscale ne s’applique.
A cet égard, le souscripteur dispose d’une grande liberté? Il peut désigner un de ses héritiers tout comme:
A savoir
A tout moment, il est possible de changer le bénéficiaire de son contrat .
Ne peuvent être désignés comme bénéficiaires:
A savoir
Le nombre de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’est pas limité. Le capital du contrat peut être réparti à proportion («mon conjoint pour 50 %, mes deux enfants pour 25 % chacun»). Ou bien par ordre de priorité («Monsieur X» ou à défaut, «Madame Y»).
L’accord du bénéficiaire n’est pas nécessaire pour bénéficier des avantages de l’assurance-vie . Si le bénéficiaire est averti de sa désignation, il peut «accepter» ce rôle. Il doit alors le signifier à l’assureur, avec l’accord du souscripteur. Attention: en cas d’acceptation, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans l’aval du bénéficiaire. De plus, le souscripteur doit obtenir son accord s’il souhaite opérer des rachats sur son contrat.
La désignation du bénéficiaire peut prendre plusieurs formes:
L’assurance-vie permet de transmettre un capital dans un cadre fiscal et juridique avantageux. Pour ce faire, le souscripteur doit désigner le ou les bénéficiaires du contrat. Le choix du bénéficiaire mérite une grande attention. Surtout si ce dernier accepte le contrat.
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