De nombreux députés demandaient à supprimer, au moins en partie, les avantages successoraux de l’assurance vie. Finalement, toutes leurs propositions ont été rejetées. Un nouvel avantage a même été accordé aux souscripteurs.
Par Thibaut Lamy Chef de service (Emploi, retraite, impôts, placements) et animateur de l'émission "Le grand rendez-vous de l'épargne" (Capital / Radio Patrimoine). Publié le , modifié le
Plus de peur que de mal pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie… et leurs bénéficiaires. Alors que les députés avaient, lors de l’examen en commission des Finances du Budget pour 2025, adopté un amendement alourdissant la fiscalité successorale des assurances vie, ils en ont décidé autrement en séance publique. La mesure, portée par Jean-Paul Mattei, a en effet été rejetée dans l’hémicycle, vendredi 25 octobre. «Un petit amendement de justice fiscale qui ne remet pas en cause le système de l’assurance vie, bien au contraire», a pourtant tenté d’expliquer l’élu Modem des Pyrénées-Atlantiques devant la représentation nationale. A savoir, aligner la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie, lorsque le souscripteur a effectué des versements avant ses 70 ans, sur le régime général des droits de succession. Ce qui aurait eu pour impact de faire grimper le prélèvement – de 20% après un abattement de 152 000 euros par bénéficiaire puis de 31,25% à partir de 700 000 euros taxables aujourd’hui – à un maximum de 45% au-delà de 1 805 677 euros.
Face à l’hostilité des députés d’Ensemble pour la République, du rapporteur général du Budget Charles de Courson (Liot) et du ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, Jean-Paul Mattei a vainement rappelé que l’avantage fiscal actuel de 152 500 euros n’était pas remis en question par son amendement. «Il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros», a déclaré le député. Et précisé que l’amendement Modem ne visait qu’à combler l’écart de taxation entre les prélèvements appliqués aux contrats d’assurance vie et les droits de succession en ligne directe (pour les enfants par exemple), et seulement après cet abattement de 152 500 euros. Mais ces arguments n’ont pas convaincu les députés, qui ont voté majoritairement le rejet de la mesure (103 contre, 83 pour).
Un sort identique à celui des nombreux amendements déposés par la France insoumise, les socialistes et les écologistes. Ces derniers demandaient «d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance vie» en maintenant seulement un abattement de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires, de «réintégrer l’assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit» ou encore d’«assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte».
Finalement, le seul amendement retenu par les députés n’est autre qu’un coup de pouce accordé aux détenteurs d’une assurance vie et à leurs bénéficiaires. Plus précisément, ils ont adopté une mesure proposée par l’élue de l’Orne Véronique Louwagie (Droite Républicaine), permettant au souscripteur de transmettre à chacun de ses bénéficiaires de manière anticipée, et jusqu’à 152 500 euros, les primes versées sur son contrat avant ses 70 ans. Le tout, en totale franchise de taxation. Valable pour la seule année 2025, cette latitude a toutefois été votée contre l’avis du ministre Laurent Saint-Martin. Ainsi, en cas de recours au 49-3, elle pourrait donc être supprimée du texte définitif retenu par le gouvernement.
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