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Publié le 25/03/2019 à 10:20 – Mis à jour le 25/03/2019 à 10:20
Toujours en examen au Parlement, la loi Pacte donne lieu à des évolutions sensibles sur l’assurance vie. Même si rien n’est définitif tant que la loi n’est pas adoptée, certaines dispositions, notamment la «transférabilité interne», devraient être retenues en l’état du fait de l’accord explicite entre le gouvernement et la majorité parlementaire.
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Après un net rétropédalage par rapport aux propositions audacieuses des sénateurs sur la transférabilité des contrats entre compagnies concurrentes, les députés ont toutefois accepté d’introduire dans l’univers de l’assurance vie une forme de souplesse qui n’existait pas auparavant.
Plusieurs amendements ont été votés en ce sens à l’Assemblée nationale le 6 mars. Les députés ont ainsi adopté le principe des transferts, chez le même assureur, entre contrats d’assurance vie, sans perte de l’antériorité fiscale.
Les compagnies devront aussi faire preuve de plus de transparence sur les rendements de tous leurs contrats.
«Ces mesures créeront les conditions d’une saine concurrence entre assureurs au bénéfice des assurés», ont souligné dans un communiqué commun Jean-Noël Barrot, Olivia Grégoire et Roland Lescure, tous trois membres de la majorité parlementaire.
Les députés ont rejeté la proposition du Sénat de rendre possible le transfert «externe» des contrats d’assurance vie d’une compagnie à une autre. Les sénateurs s’étaient en effet prononcés pour autoriser les détenteurs d’assurance vie à changer d’assureur, sans perdre les avantages fiscaux acquis, pour les contrats d’au moins huit ans.
Le gouvernement et les députés considèrent, eux, que la transférabilité externe complète des contrats créerait trop d’instabilité et un risque de fragilité pour les assureurs, qui doivent offrir des solutions d’investissement pour une épargne gérée dans une perspective de long terme. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avait exprimé son opposition à cette transférabilité «externe» des contrats, qui risque de créer un «zapping» des épargnants.
Elle pourrait, selon lui, dissuader les assureurs d’investir en actions – placement qui exige un horizon de long terme – et ainsi déstabiliser le financement de l’économie réelle.
Pour capter les souscriptions, les assureurs seraient en outre soumis à un risque de surenchère pour offrir les meilleurs rendements sur les fonds en euros, une spirale concurrentielle préjudiciable en cas de remontée des taux.
La mesure était soutenue par des gestionnaires de patrimoine, dont 500 d’entre eux avaient argué, dans une lettre ouverte publiée le 28 février, du «préjudice fiscal important» dû au caractère non transférable de ce placement, et mis en avant son contrôle, pour 80% des encours, par une dizaine de bancassureurs.
Mais la transférabilité externe suscitait en effet de fortes réticences des assureurs.
Elles ont été confortées par une analyse de l’Institut des actuaires, qui a mis en garde contre un «risque sérieux de diminution des rendements à long terme». Selon les actuaires, la possibilité de transférer les contrats à tout moment et sans aucun préjudice forcerait les organismes d’assurance à adapter leur gestion d’actifs pour pouvoir honorer leurs garanties en capital.
Ceux-ci devraient «maintenir une poche d’actifs suffisamment liquides et adopter une gestion de plus court terme en réduisant leurs placements en actifs de long terme, notamment ceux présentant une volatilité significative et de moindre liquidité tels que les actions, les investissements en infrastructures ou le capital-investissement».
Un amendement, présenté par Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la loi Pacte, Roland Lescure, rapporteur général de cette même loi, et président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, et Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, instaure une transférabilité interne des contrats d’assurance vie.

L’objectif est de créer «de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance vie des épargnants» en élargissant le recours aux transferts Fourgous, qui permettent de transférer tout ou partie des sommes du fonds en euros d’un contrat monosupport vers un contrat multisupport au sein d’une même compagnie, tout en conservant l’antériorité fiscale.
À la différence du dispositif Fourgous instauré en 2005, l’amendement adopté le 6 mars ne limite pas les transferts de ce type à un engagement minimum en unités de compte (ou en Eurocroissance), mais les ouvre à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.
Comme l’indiquent les auteurs de l’amendement dans son «exposé sommaire», «la solution du présent amendement, combinée à celui sur la transférabilité des contrats d’assurance vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs» que la proposition plus large portée par les sénateurs.
La portabilité des contrats  dans une même compagnie d’assurance constituerait une solution intermédiaire. Elle libérerait en partie les épargnants de la contrainte d’immobilisation de leurs avoirs, sans perte de l’antériorité fiscale, et sans risquer de déstabiliser le secteur.
En outre, la transparence serait accrue sur les rendements de chacun des contrats d’un même assureur, avec une information spécifique aux épargnants ainsi qu’une communication annuelle sur son site Internet. Une mesure qui irait dans le sens des demandes formulées par les associations de consommateurs.
Les obligations d’information relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance vie en unités de compte seraient aussi renforcées. La conjonction de cette mesure avec la précédente (2e point) pourrait avoir un impact sur la grande disparité de rémunération des fonds en euros constatée sur le marché. Les anciens contrats, parfois fermés à la commercialisation, peuvent afficher des rendements annuels autour de 1%, quand les meilleurs avoisinent 2,5% en 2018.
Or des assureurs ont souvent tendance à favoriser le contrat promotionnel mis en avant pour les nouvelles souscriptions, au détriment des anciens. L’épargnant qui constate cette inégalité de traitement, favorable aux nouveaux souscripteurs, et préjudiciable aux anciens, ne dispose en effet actuellement, malgré sa «fidélité» historique au produit de l’assureur, d’aucun moyen de pression pour défendre ses intérêts, en dehors de la clôture définitive de son contrat.
Les députés ont prévu, sous certaines conditions, de faciliter le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’épargne retraite, sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022.
Le Plan d’épargne retraite (PER), prévu par le chapitre IV du projet de loi Pacte, rassemble les dispositifs Perp, Madelin, article 83 et Perco.
La possible sortie en capital à échéance et la sortie anticipée avant la retraite pour l’acquisition de la résidence principale représenteraient de réelles avancées. Mais ce Plan d’épar­gne retraite ne semble pas en mesure de modifier la hiérarchie des placements. Plus souple et hors succession, l’assurance vie devrait demeurer le principal outil d’épargne retraite.
Le PER devrait toutefois constituer un bon complément pour les épargnants très taxés de plus de 50 ans.
Après l’examen du texte en commission spéciale, la discussion en séance publique s’est ouverte à l’Assemblée le 13 mars, avant deuxième lecture au Sénat et retour pour le vote définitif à l’Assemblée nationale vers le 15 mai.
La loi Pacte devrait être adoptée définitivement au cours du deuxième trimestre 2019.
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