Vous êtes chef d’entreprise et vous approchez l’âge de la retraite ? Le temps presse : il vous reste moins d’un mois pour bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession. Une conséquence directe de la censure du gouvernement.
Les dirigeants qui partent à la retraite et vendent leurs titres dans la société doivent payer un impôt sur les gains de cession, conformément aux règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres, sous réserve de remplir certaines conditions. Cet abattement s’applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains, que ce soit par le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou par l’imposition au barème progressif.
Il est important de noter que l’exonération des plus-values ne concerne que l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.
L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant qui vend son entreprise pour partir à la retraite, instauré par la loi de finances pour 2018, devait prendre fin au 31 décembre 2024.
L’espoir d’une nouvelle prolongation de ce dispositif avait toutefois émergé grâce au projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait, dans son article 19, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2031. C’était sans compter sur la censure du gouvernement, survenue mercredi 4 décembre.
Lors de son allocution présidentielle du 5 décembre, Emmanuel Macron a été clair sur l’avenir du texte, le déclarant définitivement enterré. Il a promis de déposer d’ici mi-décembre une loi spéciale, visant, a minima, à « assurer la continuité des services publics et de la vie du pays ». Cette loi d’urgence ne s’occupera en aucun cas de proroger l’abattement de 500 000 €.
Le chef de l’État a indiqué qu’un futur projet de loi de finances devrait être préparé par le nouveau gouvernement « en début d’année » prochaine. Il pourrait reprendre la prorogation du dispositif, mais rien n’est certain à ce stade.
Pour bénéficier à coup sûr de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession, il est donc conseillé de tout organiser avant le 31 décembre 2024, date à laquelle le dispositif prendra officiellement fin.
À NOTER
Pour encourager la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois, le PLF portait l’abattement à 600 000 € pour les cessions réalisées au profit d’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, ou au profit d’une société ou d’un groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi desdites aides.
L’exonération de 500 000 € s’applique si toutes les conditions relatives à l’entreprise et au dirigeant cédant sont remplies :
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