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Mis à jour le 28.01.2022
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La libre circulation des capitaux est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique. Elle permet aux citoyens européens ou aux entreprises d’effectuer des opérations financières, selon les mêmes conditions, dans tous les Etats membres de l’UE.
En partenariat avec les éditions Larcier, cet article est inspiré de la première édition du manuel Droit européen des affaires et politiques européennes, sous la direction de Viviane de Beaufort, éditions Larcier.
Le traité de Rome ne prévoyait pas une obligation formelle de réaliser la libre circulation des capitaux. Si la libéralisation complète des paiements courants a été réalisée rapidement, le mouvement a été très long en ce qui concerne les mouvements de capitaux.
Aujourd’hui, la libre circulation des capitaux (en particulier les placements) est réalisée et tout Européen a la possibilité d’effectuer des opérations à l’intérieur de l’UE : ouverture de comptes bancaires, achats d’actions d’entreprises provenant d’autres Etats membres, investissements, achats de biens immobiliers. Les entreprises peuvent, elles, investir dans d’autres entreprises européennes. Il aura fallu attendre le traité de Maastricht et la directive du 24 juin 1988 pour que la Cour de justice reconnaisse un effet direct à la libre circulation des capitaux.
Les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoient que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres sont interdites. La liberté de circulation des capitaux s’applique à la constitution d’un avoir, aux investissements directs ne conférant pas une influence certaine sur les décisions d’une société et aux investissements de portefeuille. Sont également concernés par cette liberté les paiements d’impôts et les réglementations afférentes, notamment sur les dividendes, les investissements immobiliers et les successions.
En vertu de l’arrêt Sandoz GmbH du 14 octobre 1999, constitue une entrave toute mesure nationale de nature à dissuader les mouvements de capitaux entre les Etats membres. Toutefois, le TFUE autorise en son article 65.1 des restrictions liées à l’ordre public. De même, la Cour de justice admet également des restrictions liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique. Les mesures doivent cependant être appropriées et justifiées.
Le secteur des services financiers comprend trois champs principaux dans lesquels se déclinent une politique européenne similaire : l’assurance, le secteur bancaire, ainsi que les fonds d’investissement et les valeurs mobilières.
L’intégration du secteur des assurances a été tardive et parcellaire, compte tenu de la très grande diversité au sein de l’Union des pratiques en la matière. Ce secteur reste en effet très national, la concurrence transfrontalière étant peu développée. Il est aujourd’hui organisé règlementairement selon des principes comparables à ceux applicables au secteur bancaire.
Trois générations de directives adoptées dans les années 1980 et 1990 permettent à l’assureur d’agir auprès des ressortissants d’un autre Etat membre de trois façons :
Solvabilité I et les deux directives qui la composent ont été adoptées en 2002 pour renforcer la protection des assurés par un relèvement de la marge de solvabilité obligatoire des entreprises d’assurance vie et non-vie. Ce premier projet n’était toutefois consacré qu’à la marge de la solvabilité, tandis que le projet Solvabilité II a une portée beaucoup plus étendue et est beaucoup plus sensible aux risques réels supportés par la compagnie. Solvabilité II a été adoptée par le Parlement européen en 2009, l’application des mesures datant de 2012.
Solvabilité II fixe des principes en matière d’évaluation des provisions techniques, de reporting aux autorités de contrôle ou d’information au public. Elle présente une nouvelle approche des risques : la pierre angulaire du projet est de s’assurer que les provisions techniques sont à la fois suffisantes et calculées suivant des principes harmonisés entre les différentes sociétés à travers l’Europe.
Trois piliers soutiennent l’édifice proposé par la directive :
La directive Omnibus 2 adoptée dans la première moitié de 2014 et entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoit des modifications aux règles posées par Solvabilité II.
Cette révision vise à :
L’architecture règlementaire de Solvabilité II, modifiée par Omnibus 2, se décompose ainsi :
En ce qui concerne les banques, il faut distinguer l’accès et l’exercice de l’activité bancaire des services rendus par ces établissements.
La directive du 15 décembre 1989 définit les grands principes de l’accès et l’exercice de l’activité bancaire :
L’harmonisation des opérations effectuées et des services rendus par les banques est encore parcellaire et progresse plus lentement, notamment en ce qui concerne le système de garantie de dépôts, la protection du consommateur dans certains domaines et les virements transfrontaliers.
La crise financière a démontré l’importance d’améliorer le contrôle prudentiel du secteur bancaire et de renforcer l’Union bancaire au sein de l’Europe.
L’Union bancaire vise à répondre aux problématiques suivantes :
Les quatre piliers de cette union bancaire sont les suivants :
Le contrôle prudentiel passe par l’application de ratios de fonds propres inspirés des accords de Bâle. Cela garantit un niveau de risque acceptable et donc une solidité des banques et in fine de l’ensemble du système.
Deux comités ont été créés pour assister la Commission dans sa politique de régulation des marchés financiers : le Comité européen des valeurs mobilières (CERV) et le Comité européen des régulateur de valeurs mobilières (CERVM). Le CEVR, créé par une décision de 2001, est un organe de réflexion attaché à la Commission pour élaborer de nouvelles Directives. Le Comité des régulateurs de valeurs immobilière (CERVM), créé également en 2001, regroupe les autorités publiques des Etats membres. C’est un organe indépendant de conseil et de contrôle. Il émet des avis sur les mesures d’exécution des directives et est un relais entre la Commission et les Etats membres.
L’objectif de ces deux comités est de concrétiser la réalisation du marché unique des services financiers, d’améliorer son fonctionnement et de protéger au mieux les investisseurs.
En 1999, la Commission a adopté un Plan d’Action pour les Services Financiers (PASF) visant à instaurer un marché unique des services financiers grâce à :
Actuellement, la quasi-totalité des 42 mesures du PASF sont appliquées.
Depuis mars 2005, la France qui était le dernier pays de l’UE à interdire la rémunération des dépôts à vue, s’est mise en conformité avec la jurisprudence communautaire, et les banques, en France, peuvent dorénavant, si elles le souhaitent, rémunérer les comptes courants.
Depuis le 1^er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, des opérations par carte bancaire et des virements transfrontaliers en euros sont égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires. Un “espace unique de paiement en euros” (SEPA) a été mis en place puis révisé en 2015 afin de s’adapter aux paiements en ligne et par téléphone.
Les Etats membres ont conclu le 21 mai 2007 un accord modifiant la directive sur le crédit à la consommation. Les nouvelles règles accroîtront la transparence du marché au profit du consommateur. Il pourra désormais comparer plus facilement les informations. De plus, une nouvelle méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG), unique pour toute l’UE, permettra aux consommateurs de se rendre compte du coût réel du crédit.
En réponse au sous-investissement dans un certain nombre de secteurs ou de régions européennes, le projet d’Union des marchés de capitaux (UMC) entend faciliter le financement de projets dans l’UE. La Commission a lancé un plan d’action en 2020 afin de fluidifier la circulation des capitaux sur le Vieux Continent. Cette initiative s’est notamment concrétisée en novembre 2021 avec plusieurs mesures, dont celle consistant à offrir une meilleure visibilité aux investisseurs.
En parallèle, l’exécutif européen a cherché à abolir les traités bilatéraux d’investissement (TBI), signés entre les Etats membres au sein même de l’UE et qui mordent sur les compétences de l’Union. Ces accords ont souvent été signés avant les élargissement successifs. En 2020, 23 pays ont signé un compromis, marquant la fin des anciens TBI.
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