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Les ventes de logements anciens ont entamé une lente décrue depuis l’été 2022. Les contribuables ont jusqu’au 14 décembre 2022 pour corriger leur déclaration de revenus 2021. L’abattement fiscal majoré lors d’un transfert de sommes investies dans un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite expire le 31 décembre 2022. Les tarifs bancaires sont restés relativement stables en 2022. Les locataires d’un logement social peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 600 euros pour payer leurs factures d’énergie. Une société civile immobilière permet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. L’Assemblée nationale a adopté une aide pour les ménages se chauffant au bois.
Sommaire:
Après 15 mois d’évolution positive sur un an, les volumes de transactions de logements anciens ont entamé une lente décrue (-5,6% en août 2022 sur un an), laissant présager une fin d’année autour de 1,1 million de ventes, indiquent les Notaires de France dans leur dernière note de conjoncture. L’année 2023 sera donc «moins remarquable» en termes de volumes même si «l’atterrissage devrait s’effectuer en douceur», analysent-ils. Du côté des prix des logements anciens, le ralentissement de la hausse est enclenché. «Le marché immobilier n’est pas et ne sera pas étranger aux soubresauts et fluctuations des paramètres macroéconomiques. Mais il est inutile d’être alarmiste à cette heure», estiment les Notaires.
Pour corriger leur déclaration de revenus 2021 , les contribuables ont accès au service de correction jusqu’au 14 décembre 2022. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur leur espace particulier sur le site internet des impôts et cliquer sur le lien «Corriger ma déclaration en ligne». Les données liées aux revenus, aux personnes à charge, au calcul des réductions et crédits d’impôt ou encore au calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent être modifiées par ce biais. Les corrections sur la situation familiale (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès) doivent, en revanche, être réalisées via le service de messagerie sécurisée.
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie datant de plus de 8 ans ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour bénéficier d’un abattement fiscal majoré lors d’un transfert vers un plan d’épargne retraite (PER). Selon ce dispositif, le rachat de sommes investies dans un contrat d’assurance-vie pour alimenter un PER donne droit à un abattement sur les plus-values réalisées. Une personne seule pourra ainsi réaliser jusqu’à 9.200 euros de plus-values sans être imposée et un couple jusqu’à 18.400 euros. Pour bénéficier de cet abattement fiscal majoré, l’épargnant doit être âgé de moins de 57 ans et investir l’intégralité des sommes de son contrat d’assurance-vie dans son PER.
Les tarifs bancaires sont restés relativement stables en 2022, à l’instar de l’exercice 2021 marqué par une grande stabilité des tarifs, indique l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) dans son rapport 2022. Sur un panel représentant 98,8% des parts de marché, 8 tarifs sur les 14 étudiés sont stables ou quasi stables et un tarif (abonnement à des services à distance) est en baisse. Les frais de tenue de compte actif et les virements en agence font, en revanche, apparaître des hausses plus conséquentes, relève l’OTB, attribuant cette évolution à certains acteurs dominants sur le marché. Le tarif des cartes de paiement à débit immédiat a, par ailleurs, rejoint celui des cartes de paiement à débit différé.
Même si le bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie (augmentation des tarifs réglementés du gaz et d’électricité limitée à 15%) s’applique aux logements collectifs, les locataires d’un logement social peuvent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie. Le groupe Action Logement, premier bailleur social de France, propose une aide aux locataires en HLM ayant eu une augmentation de charges supérieure à 100 euros par mois (ou une régularisation de charges supérieure à 1.000 euros sur les 12 derniers mois) et dont le reste à vivre par personne et par jour est inférieur à 15 euros en raison de ce surcoût. Cette aide pourra aller jusqu’à 600 euros.
Une société civile immobilière (SCI) permet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. Pour créer une SCI , il faut en rédiger les statuts, en indiquant le gérant et le siège social, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales et procéder à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce, détaille le ministère de l’Économie. Les revenus fonciers perçus dans le cadre d’une SCI tels que des loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu de chaque associé.
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de budget rectificatif pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté une aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois. Cette aide intervient dans un contexte où les prix du bois de chauffage sont en forte hausse. Elle sera calquée sur celle prévue pour les foyers se chauffant au fioul, le chèque énergie fioul, d’un montant de 100 à 200 euros. Plus de 3 millions de Français se chauffent au bois, notamment grâce à des chaudières à granulés, selon les données de l’Agence de la transition écologique (Ademe).
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