Challenges Économie
Par Challenges Pratique le 11.07.2022 à 09h00 Lecture 5 min.
CONSEILS – Vous devez, pour des raisons diverses, changer de mutuelle? Cette démarche auparavant lourde est désormais beaucoup plus simple, surtout si vous êtes amené à changer d’assureur.
La résiliation de votre mutuelle santé n’est plus, depuis le 1er décembre, conditionnée à la date d’anniversaire de votre contrat.
Pour vous assurer de manière efficace dans le cadre de vos dépenses de santé, la mutuelle santé est souvent indispensable, mais les modalités de remboursement ou le coût de votre mutuelle peuvent vous amener à envisager de changer d'établissement. Si cette démarche a longtemps été perçue comme compliquée à entreprendre, une récente loi a permis de largement la simplifier et ainsi d'aider les assurés à changer de mutuelle plus facilement pour choisir celle qui est la plus adaptée à leurs besoins.
Par le passé, résilier sa mutuelle santé ne pouvait se faire n'importe quand ni pour n'importe quel motif. Mais la donne a changé depuis l'adoption de la loi n° 2019-733 du 14-7-2019 et sa mise en application le 1-12-2020. Cette loi a ainsi permis d'aligner les modalités de résiliation de la mutuelle sur celles déjà en vigueur pour les contrats d'assurance automobile et multirisques habitation, comme définies par la loi Hamon de 2014. Concrètement, cela signifie que vous pouvez désormais solliciter une résiliation de votre contrat de mutuelle à n'importe quel moment, et non plus uniquement à l'approche de la date anniversaire de votre souscription. Cette disposition légale de résiliation dite infra-annuelle s'applique sur tous les contrats individuels et collectifs, responsables ou non, tant que votre contrat ne comporte pas de garanties supplémentaires par rapport à celles des frais de santé. En revanche, la résiliation infra-annuelle ne peut être accordée dans les douze premiers mois de la souscription du contrat, et ne peut donc prendre effet qu'à partir de la deuxième année.
La loi vous garantit également que cette démarche doit être gratuite et ne peut engendrer aucune pénalité de la part de la mutuelle que vous quittez. Elle vous protège également dans le cadre de votre changement de mutuelle afin de vous garantir une protection dans l'attente du début de votre prochain contrat auprès d'une autre mutuelle. La résiliation de votre précédent contrat ne prendra effet qu'au terme d'une période d'un mois à partir de la date de la réception de la notification de résiliation, qui correspond généralement au jour suivant celui de la date d'envoi de la part de votre mutuelle. Ce délai est incompressible et vous permet donc de continuer de bénéficier de la couverture santé de votre ancienne mutuelle, le temps que celle de votre nouvelle mutuelle prenne effet. Il reste cela dit fortement conseillé, pour des raisons de traitement de dossier, de trouver votre nouvelle mutuelle avant de résilier l'ancienne, et ce même si la première ne vous prend en charge qu'après que vous avez quitté la seconde pour éviter les doubles couvertures.
Les modalités de résiliation d'un contrat de mutuelle dépendent de l'ancienneté de votre contrat et de la législation impliquée. Vous pouvez toujours solliciter une résiliation à la date anniversaire de votre contrat, votre assureur étant tenu de vous transmettre un avis d'échéance comportant la date limite pour lancer votre démarche, dans le cadre de la loi Chatel de 2008. Cette date est fixée à deux mois avant la date d'échéance de votre contrat, qui donne généralement lieu à une reconduction tacite à chaque anniversaire. Les modalités de votre demande de résiliation sont aussi plus flexibles depuis la loi de 2019, puisque vous n'êtes désormais plus contraint à signaler à votre assureur votre demande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez désormais avoir recours à une lettre simple, une déclaration effectuée et signée au siège social ou auprès du représentant de l'assureur, ou encore par l'établissement d'un acte extrajudiciaire. Vous pouvez même, sur proposition de votre assureur, effectuer la résiliation par tout mode de communication à distance (par courriel ou même par téléphone), ou par tout autre moyen, du moment que celui-ci est spécifié par votre contrat de mutuelle. Si vous changez d'assureur au moment de basculer sur votre nouveau contrat, les démarches sont même considérablement simplifiées de votre côté, puisque c'est à votre nouvel assureur d'effectuer la demande de résiliation en votre nom. Celui-ci doit cependant se plier à l'envoi d'une lettre recommandée pour transmettre sa notification, qui doit comporter le nom du nouvel assureur, la référence du contrat signé, ainsi que votre nom et votre adresse.
Si vous pouvez en toutes circonstances solliciter auprès de votre assureur une résiliation de votre contrat de mutuelle, cette dernière peut être notamment motivée par différents changements de situation qui pourraient vous contraindre à devoir changer de contrat, ou même à obtenir une résiliation anticipée. Si vous déménagez dans un autre département, la résiliation de contrat peut être demandée à la réception du nouvel échéancier qui vous sera transmis, prenant en compte d’éventuels changements de zone tarifaire. Vous devrez également résilier votre mutuelle en cas de déménagement à l'étranger, puisque vous ne pourrez plus prétendre à la prise en charge de vos frais de santé par le régime national de l'Assurance maladie. Dans ce cas de figure, le délai de préavis de résiliation est ramené à un mois au lieu de deux. Les changements de situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance…), qui entraînent une évolution des garanties et des éventuels bénéficiaires de votre contrat de mutuelle, peuvent aussi être un motif fréquent de résiliation. Enfin, sachez que si l'évolution de votre situation professionnelle vous conduit à acquérir le statut de travailleur indépendant ou à adopter la mutuelle de votre entreprise, vous pouvez solliciter une résiliation de contrat d'assurance, même avant le premier anniversaire de votre contrat.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
Santé
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