La loi de finance 2018, avec l’instauration de la Flat Tax et la hausse de la CSG notamment, a profondément bouleversé la fiscalité de l’assurance-vie, du PEA et du compte-titres. Café du Patrimoine vous propose un comparatif de ces trois grands supports d’investissement. Découvrez les modifications ayant touché ces enveloppes et leurs implications sur leur rendement.
La Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) a considérablement remodelé la fiscalité du capital. À partir du 1^er janvier 2018 (et dès le 27 septembre 2017 pour les contrats d’assurance-vie), cette taxe de 30 % regroupant impôt et prélèvements sociaux s’appliquera à tous les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values de cession mobilières).
La Flat Tax ou PFU est une option annuelle et réversible à renseigner sur sa déclaration d’imposition. Attention toutefois, le choix de l’imposition via la Flat Tax s’applique à l’ensemble des revenus qui pourraient être soumis à la Flat Tax. On ne peut choisir par exemple le PFU pour son compte-titres et le PFL pour son assurance-vie. Prenez donc soins de choisir l’option la plus avantageuse fiscalement au regard de l’ensemble de votre patrimoine sur la totalité de vos enveloppes.
L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français qui l’affectionnent tout particulièrement pour ses avantages fiscaux.
Si le régime fiscal de cette enveloppe a passablement changé avec la loi de finance 2018, on peut cependant souligner les avantages fiscaux appréciés des Français qui lui sont liés et qui n’ont pas été touchés :
L’assurance-vie présente aussi des avantages notables lors de la succession, qui dépend de l’âge du détenteur lors des versements sur son contrat. Avant 70 ans, il permet au bénéficiaire désigné de percevoir les fonds du contrat sans droits de succession jusqu’à 152 500 €, avec une taxation forfaitaire de 20 % au-delà puis de 31,25 % au-dessus de 700 000 €. Après 70 ans, il permet au bénéficiaire du contrat de bénéficier d’une exonération de droits de succession jusqu’à 30 500 €. Au-delà, la taxation s’applique en fonction du barème des droits de succession. Les intérêts et les plus-values des versements après 70 ans sont entièrement exonérés.
Toutes ces dispositions fiscales concernant la succession n’ont pas été modifiées par la loi de finance 2018 et sont donc maintenues.
Force est cependant de constater que la dernière loi de finance a introduit des modifications notables. D’abord, les prélèvements sociaux passent de 15,5 % à 17,2 % pour tous les contrats, une hausse due à une augmentation de 1,7 points de la CSG. Rappelons que les prélèvements sociaux sont retenus automatiquement chaque année pour les fonds euros. Pour les UC, la fiscalité s’applique lors d’un rachat (total ou partiel).
Le taux moyen servi (net de frais de gestion) sur les fonds en euros pour 2017 a été évalué par Good Value for Money à 1,48 %. En appliquant 17,2 % de prélèvements sociaux, nous serions donc à un niveau de 1,23 % auquel il faut également intégrer l’hypothèse d’inflation de 1,20 % communiqué par la Banque de France en juin 2017 et « l’assurance-vie pourrait donc se rapprocher d’un taux moyen servi net de frais et net d’inflation proche de 0 % en 2017 » rapporte Good Value for Money.
La loi de finance 2018 a bouleversé en profondeur la fiscalité en vigueur, rendant la fiscalité encore plus avantageuse pour un certain nombre de contrats.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, aussi appelé « flat Tax », qui associe impôt et prélèvement sociaux, s’applique désormais à :
Pour les contrats de plus de 8 ans et dont les encours sont inférieurs à 150 000 euros, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (auquel il faut ajouter les cotisations sociales de 17,2 %) est maintenu soit une fiscalité de 24,7 %.
Pour tout contrat d’assurance-vie, quelle que soit l’antériorité, il conviendra d’opter pour le PFU ou le PFL pour les contrats de moins de 150 000 euros et de plus de 8 ans et de ne pas opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est uniquement intéressant si l’on est situé dans la tranche à 0 du barème de l’impôt sur le revenu.
La Flat tax est avantageuse pour les contrats supérieurs à 150 000 euros de moins de 4 ans (30 % de PFU contre 52,50 % auparavant, soit un gain de 22,5 %) et les contrats ayant entre 4 et 8 ans (30 % de PFU contre 32,2 % auparavant, soit un gain de 2,2 %). En revanche, les contrats de plus de 150 000 soumis au PFU de plus de 8 ans subissent une hausse de leur fiscalité (30 % de PFU contre une taxation à 24,7 % regroupant PFL et prélèvements sociaux). Le seul intérêt de garder son assurance-vie plus de 8 ans si l’encours a atteint la barre fatidique des 150 000 euros concerne les abattements de 4 600 euros pour une personne ou 9 200 euros pour un couple.
Pour les contrats de moins de 150 000 euros d’encours, le PFU vient également adoucir la fiscalité des contrats d’assurance-vie de moins de 4 ans et de moins de 8 ans tout en maintenant les avantages après 8 ans (contrairement aux contrats de plus de 150 000 euros).
Côté fiscalité, l’assurance-vie sort donc finalement gagnante mais il ne faut pas négliger la hausse des prélèvement sociaux et surtout, il faut tenir compte des frais qui impactent directement le rendement de ce placement chouchou des Français. En effet, il faut noter que les écarts de frais peuvent avoir un impact considérable sur le rendement d’une assurance-vie. Ils demeurent un élément essentiel de la performance de votre contrat dans la mesure où quelques points de base peuvent se transformer en milliers d’euros en quelques années.
La nouvelle loi de finance, en alignant la fiscalité de l’assurance-vie sur celle des autres revenus financiers, réhabilite le compte-titres et la détention d’actions en direct, en défaveur de la détention d’unités de compte (UC) en assurance-vie. Il faut bien noter en effet que « la détention d’actions en direct permet d’éviter les frais de gestion internes aux UC (le plus souvent situés entre 1,30 % et 2,80 %) » (source : Good Value for Money).
La détention d’actions via un compte-titres semble dans ce contexte avantageux à partir du 1^er janvier 2018 avec l’instauration de la flat tax, qui bouleverse totalement la donne. Notons qu’auparavant, sur un compte-titres, certains contribuables pouvaient être fiscalisés jusqu’à plus de 60 % de leurs revenus. La flat tax qui permet de redescendre à un taux global de 30 % permet donc de diviser par 2 la fiscalité des revenus de cette enveloppe pour certains particuliers.
On l’a a vu, le PFU représente un intérêt pour certains contribuables les plus aisés. Dans l’ensemble, les personnes imposées dans les tranches marginales supérieures (30 %, 41 % ou 45 %) y gagnent.
Sont indiqués en rouge dans le tableau ci-dessous les options moins avantageuses que le PFU et en vert les options plus avantageuses que le PFU.
Rappelons que le PFU est une option que le contribuable peut ou non choisir. Les contribuables dont le taux réel d’imposition est inférieur pourront continuer à payer l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital. Attention toutefois, les abattements pour durée de détention pour les plus-values ou l’abattement forfaitaire de 40 % pour les dividendes sont supprimés lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Tout comme pour les gros contrats d’assurance-vie, le PFU pénalise la détention longue d’actions.
Il faut également souligner que le compte-titres a un avantage indéniable sur l’assurance-vie : il n’est soumis à aucun droit de garde chez les courtiers en ligne qui affichent également sur ce produit des frais de transaction parfois proches de zéro. Pour rappel, les unités de compte de l’assurance-vie sont elles soumises à des frais de gestion annuels.
Le PEA conserve l’intégralité de ses spécificités fiscales, et notamment sa fiscalité dégressive en fonction de sa date d’ouverture. Cependant, comme l’assurance-vie, il voit ses rendements diminués avec l’augmentation des prélèvements sociaux.
Exonération de l’impôt de plus-values et prélèvements sociaux de 15,5 %
Possibilité de retraits partiels qui n’engendrent pas la clôture du PEA mais nouveau versement impossible
Exonération de l’impôt de plus-values et prélèvements sociaux de 17,2 %
Possibilité de retraits partiels qui n’engendrent pas la clôture du PEA mais nouveau versement impossible
Si les prélèvements sociaux passent bien de 15,5 % à 17,2 % au 1er janvier 2018, il faut bien souligner que, finalement, le mécanisme des « taux historiques » entre dans un régime de transition avant complète disparition. Jusqu’à la dernière loi de finance, les « taux historiques » avaient cours. C’est-à-dire qu’à la clôture de votre PEA, vous régliez les prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de la vente de vos titres et non au taux en vigueur lors du retrait de votre PEA, ce qui impliquait de regarder année après année quels gains avaient été réalisés avec quels prélèvements sociaux.
La situation a changé avec la loi de finance 2018 qui prévoit cependant de nombreuses possibilités selon l’antériorité de votre PEA.
Ainsi, pour les PEA de moins de 5 ans au 1^er janvier 2018 :
Les taux historiques restent en vigueur pour :
Les taux en vigueur au jour du retrait sont appliqués aux gains acquis à compter du 1^er janvier 2018.
Pour les PEA de plus de 5 ans au 31 décembre 2017 et les plans ouverts après le 1^er janvier 2018 :
Les taux appliqués sont les taux en vigueur le jour du retrait pour :
Malgré les augmentations des prélèvements sociaux et la modification des taux historiques, force est de constater que le PEA demeure un placement à la fiscalité avantageuse s’il est détenu pendant plus de 5 ans. Attention, toutefois, ce support d’investissement permet seulement d’investir dans des actions cotées ou non cotées dont le siège social est situé dans l’Union Européenne et donc limite considérablement le choix d’investissement.
Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de Cafedelabourse.com ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de Cafedelabourse.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Clémence Tanguy |
Responsable Editoriale – Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d’intégrer l’équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l’actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l’investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.
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