Vous pouvez changer de contrat sans perdre l’antériorité fiscale de votre contrat
L’assuré qui demande le transfert de son contrat en conserve l’ancienneté fiscale. Cela signifie que si vous avez par exemple souscrit un contrat en octobre 2010 et que vous avez demandé le transfert en octobre 2019, vous conservez l’ancienneté sur le plan fiscal (et votre nouveau contrat est considéré avoir plus de 8 ans).
Jusqu’à la loi Pacte, un assuré mécontent de son contrat ne pouvait pas changer de contrat sans procéder au rachat de l’ancien contrat et en en souscrivant un nouveau (chez l’assureur de son choix) et repartait donc à zéro sur le plan fiscal (ce qui pénalisait son épargne).
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Si vous pouvez changer de contrat, par contre vous ne pouvez pas changer d’assureur
Cette transformation (ou transfert) s’effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d’un nouveau contrat “auprès de la même entreprise d’assurance” (CGI art. 125-0 A, I-2°-al. 1 modifié). Il n’est donc pas possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre assureur.
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D’un contrat d’assurance-vie vers un autre
La loi ne précise pas les modalités du transfert. Elle indique seulement une obligation pour l’assureur, en 2020, sans préciser de date exacte, de préciser à ses clients, les conditions dans lesquelles le transfert peut se faire. A priori tous les contrats sont transférables sans condition de nature (monosupport ou multisupport), de montant, d’âge ou de réseau de souscription. La loi est muette sur le droit ou non pour l’assureur de percevoir des frais de dossier pour opérer le transfert.
D’un contrat d’assurance-vie vers un PER
Les conditions à respecter pour transférer son contrat d’assurance-vie vers un PER ont été précisées. Ce transfert est possible jusqu’au 31 décembre 2022 mais seulement pour les assurés à qui il reste au moins 5 années à cotiser avant l’âge de départ à la retraite. Contrairement au transfert vers un autre contrat d’assurance-vie, il n’existe aucune obligation de rester chez son assureur. L’assuré peut donc opter pour le PER de l’assureur de son choix.
Par contre, le transfert sur le PER doit impérativement concerner la totalité de la somme acquise sur le contrat racheté. Pour inciter à ce transfert, l’avantage fiscal accordé sur le contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans permet de bénéficier d’un abattement doublé : les 4.600 euros (célibataires) ou 9.200 euros pour l’imposition d’un couple est porté à 9.200 euros et 18.400 euros.
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Le transfert de son contrat n’est pas obligatoire. Si vous possédez un contrat qui ne vous donne plus satisfaction, et si vous envisagez d’en demander le transfert, prenez contact avec votre assureur et demandez-lui ce qu’il vous propose, mais ne prenez aucun engagement avant d’avoir une proposition claire que vous pourrez emporter afin de l’étudier tranquillement chez vous. Si toutefois, vous avez signé et que vous le regrettez, le transfert de votre contrat entraînant la signature d’un nouveau contrat vous disposez du délai de rétractation de 30 jours par courrier recommandé prévu en matière d’assurance-vie.
Si d’aventure, votre conseiller essaie de noyer le poisson quand vous lui parlez “transfert” et botte en touche, relancez-le régulièrement. Si rien n’y fait, sachez que vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de votre assureur pour demander à bénéficier des dispositions de la loi Pacte. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et lui exposer le refus dont vous faites l’objet
À l’inverse, si vous êtes titulaire d’un vieux contrat monosupport comportant un fonds en euros qui vous assure un rendement garanti (généralement de l’ordre de 3,5% ou plus), vous pouvez être certain que l’assureur vous contactera pour tenter de vous y faire renoncer au profit d’un contrat beaucoup moins intéressant pour vous, ne vous laissez pas faire et refusez de signer ce que l’on vous propose. Souvenez-vous que le transfert n’est pas obligatoire et ne peut donc vous être imposé.
D’une manière générale, considérez que si c’est l’assureur qui vient vers vous pour vous proposer le transfert, il y a fort à parier que dans la majorité des cas, l’opération ne se fera pas à votre avantage.
Comparez votre salaire avec celui des français.
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