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jesterpop/Shutterstock / jesterpop
La loi PACTE permet de transférer un contrat d’ assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER). Cette opération de rachat du contrat d’assurance-vie est autorisée seulement aux détenteurs d’un contrat de plus de huit ans, à condition qu’ils soient à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. A savoir jusqu’à 57 ans, au maximum. Le transfert doit concerner l’intégralité du contrat: il s’agit d’un rachat total.
Le législateur a mis en place un avantage fiscal spécifique afin de favoriser le transfert d’un contrat d’ assurance-vie vers un PER. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance-vie sont exonérés d’impôts jusqu’à 9.200 € pour un célibataire et 18.400 € pour un couple (les Prélèvements Sociaux de 17,2% restent dus). Le montant des abattements habituels en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans est donc doublé en cas de transfert vers un PER.
Le transfert d’une assurance-vie sur un PER est un versement libre. Ainsi, les sommes transférées peuvent être déduites, sur option, de vos revenus, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels sous un plafond de 32.419 € pour les versements effectués en 2020.
La sortie du PER peut s’effectuer en rente ou en capital. Cette seconde possibilité constitue une nouveauté importante par rapport aux actuels dispositifs d’épargne-retraite. D’un point de vue fiscal, plusieurs cas sont à considérer.
Si vous avez pris l’option de réduire vos revenus imposables lors du transfert de votre assurance-vie:
– En cas de sortie en capital: les sommes versées sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) et les gains réalisés taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
– En cas de sortie en rente: elle est assujettie à l’IR suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. Ainsi, la rente est taxée suivant le barème progressif de l’IR, après un abattement de 10 % dans la limite de 3.812 €.
Si vous n’avez pas pris l’option de réduire vos revenus imposables lors du transfert de votre assurance-vie:
– En cas de sortie en capital: seuls les gains sont taxés au titre du PFU.
– En cas de sortie en rente: elle est assujettie à l’IR suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Ainsi, la rente est taxée à l’IR après un abattement variable en fonction de votre âge au moment du premier versement de la rente.
Ce dispositif étant très récent, ses modalités pratiques restent encore à préciser. Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER devrait être possible d’ici quelques mois. Et probablement avant la fin du 1er trimestre 2020.
La loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) destiné à unifier tous les produits d’épargne-retraite. Sous conditions, un contrat d’assurance-vie est transférable dans un PER. Les sommes transférées sont disponibles à la retraite, pour une sortie en rente ou en capital. Le législateur a mis en place un avantage fiscal spécifique.
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