Transmettre une partie de son patrimoine via un contrat d’assurance-vie peut être une bonne solution, mais il faut savoir que « le traitement fiscal n’est pas du tout le même avant ou après 70 ans », rappelle Maitre Boris Vienne, porte-parole du Conseil supérieur du notariat. C’est pourquoi, il peut être intéressant de réaliser les versements de primes avant cet âge pivot.
En effet, avant 70 ans, chaque bénéficiaire de l’assurance-vie bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 euros. C’est-à-dire qu’en dessous de 152 500 euros, les primes versées sont exonérés de droit de succession. Les sommes versées au-delà et jusqu’à 700 000 euros sont ensuite taxée à 20 % (pour la part taxable de chaque bénéficiaire).
En revanche à partir de 70 ans, la fiscalité change. Quel que soit le nombre de bénéficiaires de votre assurance-vie, la totalité des primes ne doit pas excéder 30 500 euros, abattement à partir duquel toutes les sommes versées sont imposées. « Au-delà, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Toutefois, les intérêts capitalisés sont exonérés », précise le site du ministère de l’Economie.
Rappelons que le conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire de l’assurance-vie est toujours exonéré de droits de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans.
Le démembrement du droit de propriété est également une démarche intéressante à réaliser avant 71 ans. Elle consiste à séparer la propriété d’un bien en deux (nue-propriété et usufruit) pour faire donation uniquement de la nue-propriété (au lieu de la pleine propriété).
Dans le cadre de cette transmission de patrimoine anticipée, les droits de succession imposables sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur le prix de la pleine propriété. Mais également en fonction de l’âge à laquelle est réalisée cette donation.
Plus cette donation est réalisée tôt, plus elle est avantageuse. En effet, la table fiscale évolue tous les 10 ans, de 21 à 91 ans (vous perdez une tranche à date anniversaire). Le barème fiscal est le suivant :
De plus, « les abattements ne se régénèrent que tous les 15 ans, il vaut donc mieux ne pas trop attendre pour effectuer cette donation », conseille Maitre Boris Vienne. Pour rappel, l’abattement est de 100 000 euros par enfant.
Au moment du décès, l’usufruit s’éteint automatiquement, et les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans frais supplémentaires.
La transmission de patrimoine peut se faire de plusieurs façons, notamment par la succession (c’est l’héritage, le patrimoine est transmis après le décès) mais aussi par la donation (le patrimoine est transmis de son vivant). Sachez que dans ces deux situations, héritiers ou donataires doivent régler un impôt sur le montant du patrimoine perçu : les droits de successions ou les droits de donation.
Toutefois, il existe des moyens de réduire ces frais. Concernant les droits de succession, ils existent des exonérations qui sont liées au bénéficiaire, au défunt ou encore à la nature des biens transmis. Concernant les droits de donations, elles sont liées au type de biens donnés ou au bénéficiaire. De même des abattements sont prévus par l’administration fiscale sur les droits de donation ou de succession. Afin de connaître les détails des abattements et exonérations, vous pouvez consulter le site du service public.
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