Créés en 1791, les droits de succession sont sans doute l’impôt le plus contesté dans notre pays. Pour rappel, les droits de succession ont pour objectif de taxer l’héritage perçu entre l’héritier et le défunt en prenant en compte le montant et leur lien de parenté. Le 25 septembre dernier, la Cour des comptes a publié un rapport qui offre la possibilité d’une réforme des droits de succession dans le but d’améliorer leur équité. Qui seraient donc les bénéficiaires de cette réforme ? Quelles pourraient en être les conséquences ? Voici quelques éléments de réponse.
Au regard de la réglementation actuelle du droit de succession, on peut clairement qualifier d’“héritiers lésés” ceux qui appartiennent à la ligne collatérale. En effet, les héritiers collatéraux sont défavorisés par rapport à ceux de la ligne directe qui jouissent de nombreux avantages. Pour rappel, les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants et les petits-enfants, profitent d’un abattement fiscal de 100 000 euros sur les donations et ce montant peut aller jusqu’à 263 730 euros. En revanche, cet abattement est considérablement réduit à 15 932 euros pour les frères et sœurs du défunt ainsi que pour ses neveux et nièces. Il est de 15 932 euros dans le premier cas et 7967 dans le deuxième. C’est donc dans l’optique d’apporter plus d’équité entre les héritiers que la Cour des comptes est favorable à une réforme du droit des successions.
Selon le magazine Capital, la Cour des comptes souhaite réduire les frais de succession des héritiers de la ligne collatérale. Les héritiers collatéraux du défunt pourraient ainsi bénéficier d’une fiscalité plus douce. Par ailleurs, la Cour des comptes estime que le présent droit des successions ne prend pas suffisamment en compte les évolutions familiales et sociétales. Aujourd’hui, il existe un grand nombre de familles recomposées, mais les beaux-enfants du défunt ne bénéficient que de 1594 euros d’abattement fiscal. Face à cette situation qui peut être considérée comme une injustice, la Cour des comptes a également prévu des mesures d’adoucissement fiscal pour ces derniers.
À l’heure actuelle, aucun chiffre n’a encore été annoncé. Il est donc difficile de savoir quel sera le nouveau montant des frais de succession des héritiers collatéraux. Il apparaît tout de même audacieux de proposer un adoucissement de la fiscalité pour les héritiers collatéraux alors que l’État accuse un déficit public. Cependant, la Cour des comptes a trouvé un moyen adéquat pour financer cet ‟allègement fiscal”.
Pour rappel, le Pacte Dutreil permet sous réserve du respect de certaines conditions de transmettre les ¾ d’une entreprise familiale sans avoir à payer des droits de mutation. Comme on peut le lire sur le site de la Cour des comptes, elle prévoit de diminuer les avantages fiscaux de cette dérogation. Cela permettra de financer l’allègement fiscal prévu pour les héritiers collatéraux. Par ailleurs, l’institution va plus loin dans son rapport, car elle ne vise pas seulement le Pacte Dutreil. En effet, l’assurance-vie et le démembrement de propriété sont également dans son collimateur.
L’assurance vie donne droit à d’énormes avantages fiscaux. Il s’agit d’une dérogation qui fait considérablement chuter l’assiette fiscale et la Cour des comptes souhaite qu’il n’en soit plus ainsi. À titre de rappel, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie jouit d’un abattement de 152 500 euros et d’un taux d’imposition de 20% sur les 700 000 premiers euros taxables. Le démembrement de propriété permet également de ne pas payer de frais de succession au Fisc et de transmettre son bien en toute légalité.
En réalité, cela fait des années que le débat sur la réforme du droit des successions revient constamment sur la table. Dans ses dispositions actuelles, le droit des successions donne d’énormes avantages fiscaux aux familles aisées, car plus le montant légué est colossal, plus la dérogation est importante. La Cour des comptes souhaite apporter plus d’équité dans les dispositions du droit des successions, mais elle compte procéder étape par étape.
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